Formulaires de plaintes disponibles :

• Formulaire de plainte sur le transport aérien

  • Formulaire concernant les plaintes liées aux déficiences

• Défaut de donner un avis d'interruption ou de réduction d'un service aérien intérieur dans une collectivité

• État du cas : Enquêtes

Déclaration de confidentialité - procédure de traitement des plaintes déposées à l'office

Principe d'accès à la justice

À titre de tribunal quasi judiciaire comparable à une cour de justice, l'Office des transports du Canada est lié par le principe constitutionnel d'accès à la justice. Ce principe garantit au public le droit de connaître la façon dont la justice est administrée et d'avoir accès aux décisions que rendent les tribunaux administratifs.

Conformément aux valeurs du principe d'accès à la justice et aux Règles générales de l'Office des transports du Canada, tous les renseignements déposés auprès de l'Office font partie du dossier public et peuvent être mis à la disposition du public. Les noms des parties et des témoins visés par une plainte sont publics.

Procédures de l'Office

L'Office utilisera les renseignements fournis pour enquêter sur les plaintes et une copie des plaintes sera envoyée au fournisseur de services de transport aux fins de commentaires.

Dans certains cas, l'Office peut réunir plusieurs plaintes lorsque des questions similaires sont soulevées. Dans de telles circonstances, les renseignements envoyés à l'Office relativement à chacune des plaintes peuvent être distribués aux parties visées par les autres plaintes.

Si la plainte est traitée dans le cadre du processus formel, une décision sera rendue et comprendra un résumé de la plainte, un résumé des autres renseignements fournis dans les plaidoiries et une analyse du cas, en plus de la décision de l'Office et toute mesure corrective qu'il estime nécessaire.

Publication sur le site Web

La décision sera affichée sur le site Web de l'Office et comprendra les noms des parties et des témoins. La décision sera distribuée à plusieurs organismes et particuliers qui sont inscrits pour recevoir les décisions de l'Office. Quant à l'usage des noms et des renseignements personnels dans ses décisions et arrêtés, l'Office a adopté le protocole pour l'usage des renseignements personnels dans les jugements, approuvé par le Conseil canadien de la magistrature en mars 2005. Ce protocole établit des lignes directrices pour aider les tribunaux administratifs à traiter les demandes relatives à la non-publication des noms.

Dans le but d'établir un juste équilibre entre l'accès à ses décisions et le droit à la vie privée, l'Office a pris des mesures pour empêcher que le texte intégral des décisions qui sont affichées sur son site Web fasse l'objet de recherches sur Internet. Pour ce faire, des instructions ont été mises en place à l'aide du « Protocole d'exclusion des robots », lequel est reconnu par les moteurs de recherche dans Internet (par exemple, Google et Yahoo).

Par conséquent, les seuls renseignements relatifs aux décisions auxquels les moteurs de recherche dans Internet auront accès sur le site Web de l'Office sont les résumés des décisions et les observations contenus dans les rapports annuels et les communiqués de l'Office. La version intégrale des décisions est affichée sur notre site Web, mais elle n'est pas accessible aux moteurs de recherche dans Internet. Ainsi, quiconque effectue une recherche dans Internet en tapant le nom complet d'une personne qui est mentionnée dans une décision n'obtiendra aucune information provenant de la version intégrale des décisions qui sont affichées sur le site Web de l'Office.

Nous ne pouvons cependant garantir que les mesures technologiques que nous avons prises seront toujours respectées ou qu'il n'y aura pas d'erreurs ni de défaillances.

Il peut y avoir des cas exceptionnels justifiant la suppression de certains renseignements personnels dans une décision de l'Office. Il peut s'agir de cas où des enfants mineurs ou des tierces parties innocentes subiront un préjudice, ou encore si les objectifs de la justice seront minés par la divulgation ou l'information sera utilisée à des fins inappropriées. Dans de telles situations, l'Office peut examiner des demandes, appuyées de preuves pertinentes pour prévenir l'utilisation de renseignements identifiant les parties ou les témoins visés. Toute personne préoccupée par la publication de son nom peut communiquer avec le Secrétariat de l'Office par courriel à NDN-NPN@otc-cta.gc.ca, ou par téléphone au 819-997-0099, 1-888-222-2592 ou par ATS au 1-800-669-5575, ou par écrit à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9.

Protection des documents

Dans tous les cas, les documents relatifs aux plaintes seront conservés dans la banque de renseignements personnels, sous le numéro OTC-PPU-033 pendant 10 ans après le règlement de la plainte et sous le numéro OTC-PPU-14, pendant 10 ans une fois la plainte reçue. Toute personne a le droit d'avoir accès à ses renseignements personnels et cette information sera protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les questions ou les commentaires concernant la vie privée peuvent être communiqués au coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel à Patrice.Bellerose@otc-cta.gc.ca, en composant le 819-994-2564 ou le 1-888-222-2592 ou ATS 1-800-669-5575, ou en écrivant à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9.