Méthodologie visant à ajuster l’indice des prix composite afférent au volume conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada
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L’Office des transports du Canada (Office) a la responsabilité de déterminer annuellement le revenu admissible maximal ou « plafond de revenu » de chaque compagnie de chemin de fer régie, à savoir la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Pour arriver à cette fin, il faut, entre autres, calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV).
En juillet 2011, CN et CP ont été avisées par le gouvernement de la Saskatchewan que ce dernier n’offrira plus de wagons-trémies (wagons de la Saskatchewan) aux compagnies de chemin de fer sans frais de propriété. Par conséquent, CN et CP ont toutes deux pris des dispositions pour soit louer des wagons de la Saskatchewan, soit les remplacer par d’autres wagons.
Par la suite, CN et CP ont déposé auprès de l’Office des demandes d’ajustement de l’IPCAV conformément à l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
En vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’indice afin de tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, d’une part, pour l’obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d’autre part, pour l’entretien des wagons ainsi obtenus.
Après avoir examiné les demandes, l’Office conclut qu’il est approprié de tenir une consultation à l’échelle de l’industrie avant de rendre une décision sur l’ajustement de l’IPCAV conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC.
Des intervenants ciblés ont été invités à présenter leurs commentaires sur la méthodologie proposée par l’Office pour ajuster l’IPCAV. D’autres organismes peuvent s’ajouter à la consultation s’ils démontrent un intérêt direct à l’égard des questions liées au grain de l’Ouest et expriment leur désir de participer.
Une fois que l’Office aura étudié les commentaires reçus, il rendra sa décision sur la question et ajustera l’IPCAV pour 2012-2013.
Calendrier
| Étapes-clés | Date | Statut |
|---|---|---|
| La date limite pour présenter les commentaires | le 15 août 2012 | Nouveau |
Comment participer
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