Modifications proposées aux Lignes directrices relatives aux licences de cabotage

L'Office des transports du Canada sollicite des commentaires dans le cadre des modifications proposées aux Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage.

Veuillez noter que le délai pour participer au processus de consultation et pour fournir des mémoires écrits est maintenant reporté au 26 février 2010. Ces commentaires seront affichés sur le site Web de l'Office. À la fin de cette période, tous les intervenants auront alors jusqu'au 8 mars 2010 pour soumettre des commentaires finaux en réponse aux commentaires formulés durant la consultation, incluant tous les commentaires qui ont été déposés pendant la période initiale de consultation. Ces commentaires seront également affichés sur le site Web de l'Office.

Pour en savoir plus, veuillez lire l'information ci-dessus :

Introduction

À la suite de consultations auprès des parties intéressées, l'Office des transports du Canada a publié en 2003 les Lignes directrices de l'Office des transports du Canada relatives au traitement des demandes de licence de cabotage. Ce document clarifie, entre autres, le mandat de l'Office en vertu de la Loi sur le cabotage, les rôles et les responsabilités des parties impliquées dans le traitement des demandes présentées à l'Office ainsi que le processus administratif de l'Office.

L'Office profite de l'occasion pour consulter les intervenants au sujet des modifications proposées aux Lignes directrices.  Ces modifications précisent les attentes de l'Office quant au moment du dépôt des demandes et des offres, ainsi qu'au contenu des mémoires, afin de veiller à ce que tout document déposé contienne toutes les circonstances et tous les faits pertinents. L'ébauche des Lignes directrices modifiées présente également mieux les rôles et les responsabilités du demandeur, de l'offrant et de l'Office tout au long du processus de prise de décision.

L'Office examine également la possibilité d'exiger un préavis d'au moins 30 jours ouvrables pour toutes les demandes, à l'exception de celles qui sont assujetties à un préavis d'au moins huit jours (pétroliers) ou qui nécessitent un traitement accéléré ou urgent. L'objectif est d'allouer un temps de réponse juste et raisonnable aux exploitants canadiens, en tenant compte qu'il pourrait toujours y avoir des cas où la demande devra être traitée de façon accélérée ou urgente. Présentement, les demandes urgentes ne sont pas officiellement reconnues et sont traitées de façon ponctuelle. Avec les modifications suggérées, le processus accéléré actuel serait divisé en un processus accéléré et un processus urgent, chacun comportant ses propres définitions strictes, ses renseignements précis à fournir avec les demandes et ses processus bien définis. Il est également proposé d'éliminer le préavis d'au moins 15 jours ouvrables.

Les Lignes directrices proposées tiennent également compte des modifications depuis leur publication il y a six ans et comprennent une liste des noms et des coordonnées des divers ministères et organismes gouvernementaux participant au processus de demande de licence de cabotage. Elles contiennent également le résumé de certaines des plus récentes décisions de l'Office concernant ces demandes.

L'ébauche des Lignes directrices modifiées rappelle clairement aux demandeurs de tenir compte du temps nécessaire à chaque instance du gouvernement fédéral compétente pour remplir ses obligations liées aux demandes de cabotage. Dans le but d'aider les demandeurs dans leur planification, l'Office a étoffé les Lignes directrices afin qu'elles contiennent davantage de renseignements en ce qui a trait à la participation des autres ministères et organismes fédéraux clés participant au processus de traitement de demandes de licence de cabotage, ainsi qu'aux délais  approximatifs dont ils disposent pour honorer leurs obligations respectives.

En dernier lieu, l'Office songe à réviser son processus d'avis de demande de licence de cabotage et profite de l'occasion pour informer les intervenants de l'approche envisagée et obtenir des renseignements supplémentaires. Après avoir déposé une demande de licence auprès de l'Office, les exploitants de navires immatriculés au Canada (exploitants) sont avisés au moyen d'un avis de demande de licence de cabotage de l'Office (avis de demande). Présentement, PROTUS, un service de télécopie par Internet conçu pour transmettre plusieurs télécopies, est utilisé pour envoyer les avis de demande. Au fil des ans, les parties ont soulevé des préoccupations au sujet de la longueur des télécopies reçues. De plus, certaines transmissions ont échoué du fait que plusieurs exploitants sont inscrits à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), même s'ils ont demandé de recevoir les avis de demande. Le personnel de l'Office devait alors essayer de joindre ces exploitants à l'aide d'autres moyens, retardant ainsi le processus. L'Office demande donc aux exploitants et à toutes les autres parties intéressées de fournir des commentaires indiquant s'ils ont accès à un courriel et à Internet. Cela permettra d'évaluer les solutions de rechange au processus d'avis actuel.

Objectifs

L'objectif des consultations est de recueillir les commentaires écrits des parties intéressées concernant :

1. les modifications proposées aux Lignes directrices;
2. un processus révisé d'avis par courriel ou par Internet;
3. toute autre question liée au processus de demande de l'Office.

L'Office tiendra compte de tous les renseignements qu'il recueillera pour la préparation des Lignes directrices révisées, telles qu'elles sont rédigées à l'heure actuelle. De plus, les renseignements relatifs à l'accès au courriel et à Internet seront pris en compte au moment d'examiner les solutions de rechange au processus d'avis.

L'Office encourage la participation des parties intéressées puisque le principal objectif des Lignes directrices révisées est de rendre le processus plus efficace pour toutes les parties concernées.

Questions clés

L'Office a déterminé les questions clés qui nécessitent une attention particulière lors des consultations. Les sujets de discussion qui seront abordés au cours des consultations écrites prévues se limiteront au mandat de l'Office et ne traiteront pas des mandats des autres ministères et organismes gouvernementaux participant directement ou indirectement au traitement des demandes de licence de cabotage.

1. Préavis de la demande (paragraphe 2.2)
   • Les périodes de préavis minimums par catégorie permettent-elles de répondre aux besoins des parties intéressées? Sinon, fournir des raisons détaillées et préciser ce qui est considéré comme une période de préavis raisonnable.
2. Contenu des demandes et des offres (paragraphes 2.3 et 3.4)
   • Les lignes directrices modifiées devraient-elles comporter d'autres types de renseignements ou de précisions requis des demandeurs et des offrants afin de fournir toutes les circonstances et les faits pertinents dont les parties ont besoin pour évaluer les demandes et les offres, réduisant ainsi le temps requis pour échanger ces renseignements durant les plaidoiries?
3. Délais pour les plaidoiries (paragraphe 3.2)
   • Les délais proposés pour les plaidoiries liées au processus de demande de traitement accéléré sont-ils raisonnables? Sinon, fournir des raisons détaillées et préciser ce qui est considéré comme un délai raisonnable.
4. Autres questions liées au cabotage
   • Toute autre question liée au cabotage qui pourrait être soulevée au cours des consultations.
5. Accès au courriel et à Internet
   • Avez-vous présentement accès à un courriel ou à Internet, au cas où l'Office mettrait en place un processus d'avis par courriel ou par Internet? Si oui, préféreriez-vous que vos avis soient envoyés par courriel ou par Internet? Sinon, décrire tout ce qui vous empêche d'obtenir un accès à un courriel ou à Internet. Si vous n'y avez présentement pas accès, combien de temps vous faudrait-il pour l'obtenir si l'Office décidait de remplacer son processus d'avis par un mécanisme d'envoi par courriel ou par Internet?

Processus

Le 18 novembre 2009, l'Office des transports du Canada a amorcé des consultations auprès des intervenants pour obtenir leurs commentaires dans le cadre de son examen des Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage.
 
Le délai que devaient respecter les intervenants pour fournir leurs commentaires écrits sur les Lignes directrices avait alors été fixé au 18 décembre 2009. Par la suite, les parties se sont vu accorder jusqu'au 7 janvier 2010 pour transmettre tout commentaire final.

Veuillez noter que le délai pour participer au processus de consultation et pour fournir des mémoires écrits est maintenant reporté au 26 février 2010. Ces commentaires seront affichés sur le site Web de l'Office. À la fin de cette période, tous les intervenants auront alors jusqu'au 8 mars 2010 pour soumettre des commentaires finaux en réponse aux commentaires formulés durant la consultation, incluant tous les commentaires qui ont été déposés pendant la période initiale de consultation. Ces commentaires seront également affichés sur le site Web de l'Office.

Les commentaires devraient porter votre nom, adresse, le nom de l'organisme que vous représentez, un numéro de téléphone et un courriel. Vous devriez indiquer clairement : Consultation – Modifications proposées aux Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage.

Nous invitons les parties à transmettre leurs commentaires écrits :

Electroniquement par courriel à : consultations-marine@otc-cta.gc.ca.

Les commentaires peuvent également être envoyés par la poste, avec une copie électronique, à l'adresse suivante :

Office des transports du Canada
À l'attention de : Melanie Nera, gestionnaire, Division de l'assurance et des déterminations maritimes (DADM)
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

À la suite des consultations, les renseignements recueillis seront analysés et intégrés aux Lignes directrices révisées si on le juge approprié. Les Lignes directrices modifiées seront ensuite affichées sur le site Web de l'Office.

Lien vers les modifications proposées aux Lignes directrices relatives aux licences de cabotage

Veuillez suivre ce lien pour consulter l'intégralité des modifications proposées aux Lignes directrices relatives aux licences de cabotage.

Abonnement aux mises à jour

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Commentaires des intervenants

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Documentation connexe

• Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage (2003) présentement en vigueur
• Consultations antérieures sur le traitement des demandes de licence de cabotage (Archives)