Importantes modifications à la Loi sur les transports au Canada adoptées en 2007 et 2008

D'importantes modifications à la Loi sur les transports au Canada ont été adoptées par le Parlement en 2007 et 2008. Ces dernières comportent d'importantes orientations pour l'Office ainsi qu'un mandat renforcé et élargi.

Principales dispositions :

• Renforcer le pouvoir de l'Office de soumettre à la médiation les différends liés à des questions relevant de sa compétence, lorsque toutes les parties en litige sont d'accord, comme solution de rechange à son processus formel.
• Attribuer à l'Office le pouvoir de soumettre à la médiation ou à l'publication/arbitrage, à la demande de toutes les parties impliquées, les différends liés à certaines questions ferroviaires qui ne relèvent pas de sa compétence.  Fixe une limite de 30 jours pour compéter la médiation. 
• Attribuer à l'Office le pouvoir de régler les plaintes relatives au bruit et aux vibrations attribuables à la construction ou à l'exploitation de chemins de fer de compétence fédérale.
• Autoriser le ministre des Transports à ordonner à l'Office d'examiner des questions d'intérêt public relativement à certaines fusions et acquisitions touchant l'ensemble des transports nationaux et de lui en faire rapport.
• Élargir le rôle de l'Office pour lui permettre de rendre des décisions dans des dossiers portant notamment sur les indemnités pour l'utilisation d'installations ou de services, dans les cas où des exploitants de services ferroviaires voyageurs publics ne peuvent négocier une entente commerciale avec une compagnie de chemin de fer.
• Élargir les dispositions concernant les transferts de lignes de chemin de fer et la cessation, dans les zones urbaines, de l'exploitation de couloirs ferroviaires qui pourraient être utilisés pour le transport en commun urbain. Par ailleurs, les gouvernements et les sociétés de transport en commun urbain peuvent dorénavant demander à l'Office de déterminer la valeur nette de récupération avant d'accepter l'offre d'une compagnie de chemin de fer pour l'acquisition d'une ligne de chemin de fer.
• Offrir aussi à des groupes d'expéditeurs des services d'publication/arbitrage de l'offre finale concernant des questions communes à tous les expéditeurs et ayant trait aux prix ou aux conditions de transport de marchandises, lorsque les expéditeurs présentent une offre conjointe.
• Abroger une exigence selon laquelle l'Office doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important avant d'imposer une réparation dans des différends portant sur le niveau de service, les prix d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels.
• Porter de 20 à 30 jours le délai de préavis concernant les hausses de taux imposées par les compagnies de chemin de fer pour le transport de marchandises.
• Permettre à l'Office, à la suite du dépôt d'une plainte par un expéditeur, d'enquêter sur certaines conditions ou certains frais relatifs au transport ou aux services connexes qui pourraient viser plus d'un expéditeur, et de leur apporter des modifications s'il les estime déraisonnables.
• Permettre la suspension d'un processus d'publication/arbitrage de l'offre finale si les deux parties consentent à recourir à la médiation.