Le processus formel de règlement des plaintes
L'Office est un tribunal administratif quasi-judiciaire qui est responsable de tout un éventail de questions de réglementation ainsi que la résolution de différends se rapportant aux transports aérien, ferroviaire, maritime, et aux services interprovinciaux de transport par autobus et autocar, lesquels sont régis par des lois et règlements fédéraux. Son mandat comprend également l'élimination des obstacles abusifs que rencontrent les personnes ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral.
Le processus décisionnel quasi-judiciaire de l'Office pour traiter des plaintes est gouverné par les règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Le processus formel est mené avec justice et impartialité et se conclut par une décision d'un comité de membres affectés au traitement de la plainte.
Le processus formel prévoit habituellement un échange, par écrit, des arguments (plaidoiries) entre le plaignant et le fournisseur de services de transport. Si l'Office estime que votre cas est d'intérêt public, il peut opter pour la tenue d'une audience publique.
Une fois que le comité a examiné et soupesé les éléments de preuve soumis par les parties, il rend une décision formelle de l'Office.
Les décisions formelles sont du domaine public et sont affichées sur le site Internet de l'Office. Elles comportent le nom des parties au litige, une brève description de l'incident, un résumé des plaidoiries, une analyse de la plainte, les /conclusions de l'Office ainsi que toute mesure corrective que celui-ci a ordonnée.
Ai-je besoin d'un avocat?
Vous n'êtes pas obligé de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte auprès de l'Office. Vous pouvez toutefois choisir de le faire.
Procédure
L'Office est lié par les règles d'équité de la procédure et doit rendre sa décision finale en tenant compte de la preuve au dossier. Par conséquent, il ne tiendra qu'à vous de plaider votre cause auprès de l'Office. L'Office doit demeurer impartial en tout temps; il ne peut aider l'une ou l'autre partie à construire son argumentation.
Pour de plus amples renseignements sur les procédures de l'Office, veuillez consulter les sources suivantes :
Règles générales de l'Office des transports du Canada
Pratique relative aux demandes de prolongation de délai pour déposer des mémoires.
Y a-t-il des coûts ou des frais associés au traitement de ma plainte?
Aucun frais n'est perçu pour le dépôt d'une plainte auprès de l'Office.
Que fera l'Office s'il me donne gain de cause?
Cela dépend de la nature de votre plainte. Si l'Office conclut qu'un obstacle abusif à vos possibilités de déplacement est en cause, il peut ordonner la prise de mesures correctives, ou le versement d'une indemnité destinée à couvrir des frais supportés en raison de l'obstacle en cause, ou les deux.
Qu'arrive-t-il si l'Office ne me donne pas gain de cause?
Si l'Office statue en faveur du fournisseur de services de transport, la plainte est annulée et l'on classe l'affaire.
Qu'arrive-t-il si l'issue de ma plainte ne me satisfait pas?
Appel d'une décision de l'Office
Une décision formelle de l'Office lie toutes les parties à moins qu'elle ne soit renversée. Il y a trois façons d'invalider une décision de l'Office :
- si, après que la décision a été rendue, il y a un changement des faits ou des circonstances se rapportant à la décision, on peut demander à l'Office de la revoir;
- on peut déposer une demande d'autorisation d'interjeter appel (sur une question de droit ou de compétence) à la Cour d'appel fédérale dans le mois qui suit la date de la décision;
- le gouverneur en conseil (Cabinet) peut, à tout moment, modifier ou annuler toute décision de l'Office.
