L'Office des transports du Canada tiendra une audience publique à Saskatoon
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Ottawa, le 10 novembre 1999 — L'Office des transports du Canada tiendra une audience publique à Saskatoon qui débutera le lundi 15 novembre 1999 à 10 h, dans le but de déterminer si, dans le processus de détermination de la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer, il doit exclure la valeur des éléments d'actif financés par diverses ententes de remise en état. Ces ententes, conclues entre le CN, le CP et le gouvernement fédéral, ont procuré du financement aux chemins de fer pour la période allant de 1977 jusqu'au milieu des années 80, afin d'améliorer l'état des embranchements dans les Prairies.
L'audience publique aura lieu à :
L'hôtel Radisson,
salle DaVinci,
405 20th Street East,
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 6X6.
Renseignements : John Cottreau, agent de communication, (819) 953-9961
DOCUMENT D'INFORMATION
L'Office a recu une demande du CN datée du 22 juin 1999 portant sur la détermination de la valeur nette de récupération des intérêts qu'il possède dans une ligne de chemin de fer qui fait partie de la subdivision de Cudworth dans la province de Saskatchewan. Cette demande est presentée aux termes du paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), faisant suite à la décision d'une administration d'acheter cette ligne de chemin de fer.
Dans le cadre d'une demande subséquente, les sept administrations municipales, qui contestent actuellement une partie de la demande du CN, ont avancé que la valeur de certains éléments d'actif de la subdivision de Cudworth du CN devrait être exclue de la demande du CN. Les administrations municipales estiment que les modalités et conditions des diverses ententes sur la remise en état des embranchements n'octroient pas au CN ou au CP un droit de propriété effective sur les éléments d'actif ainsi remis en état.
Sur demande du CP en date du 21 juillet 1999, l'Office a accordé à celui-ci le statut d'intervenant dans les procédures relatives au traitement des éléments d'actif de remise en état dans le cadre de la détermination de la valeur nette de récupération d'une ligne de chemin de fer.
L'Office a décidé de tenir des audiences sur la question des éléments d'actif remis en état.
SUJETS DES DÉLIBÉRATIONS
L'Office examinera l'impact que le financement d'une entente de remise en état peut avoir sur la nature et la portée de l'intérêt que possède une compagnie de chemin de fer dans une voie ferrée qui est cédée à un gouvernement ou une administration municipale en vertu des dispositions de la partie III, section V, de la LTC.
Bien que la demande des administrations municipales ait été déposée dans le cadre des procédures portant sur la valeur nette de récupération de la subdivision Cudworth amorcées en vertue du paragraphe 145(5) de la LTC, il se peut que la décision prise sur les questions soulevées par les administrations municipales ait un impact sur le CP ainsi que sur d'autres personnes et d'autres gouvernements ou administrations. Par conséquent, l'Office recevra et entendra les représentations de toutes les personnes et des gouvernements ou administrations qui peuvent avoir un intérêt dans des lignes de chemin de fer qui ont fait l'objet d'un financement en vertu des ententes de remise en état.
Après avoir entendu l'affaire ci-dessus et avoir déterminé l'impact que le financement d'une entente de remise en état peut avoir sur la nature et la portée des intérêts d'une compagnie de chemin de fer dans une voie ferrée cédée à des gouvernements ou administrations, l'Office prendra une décision sur la valeur nette de récupération de la subdivision Cudworth.
DÉROULEMENT DE L' AUDIENCE
En tant que demanderesses, les administrations municipales présenteront d'abord leurs arguments sur la question des éléments d'actif remis en état, suivies des participants à l'audience qui appuient leur position. Le CN et le CP présenteront ensuite leurs arguments, suivis des participants qui s'opposent à la demande déposée par les municipalités.
Les témoins pourront être interrogés par l'Office ainsi que par les participants à l'audience. Les parties poseront leurs questions à tour de rôle selon l'ordre de leur comparution devant l'Office à cette audience.
Les plaidoiries finales seront permises et devront être présentées à tour de rôle selon l'ordre de comparution des participants. Les répliques seront également permises.
Les personnes ayant des questions ou des besoins particuliers en vue de leur participation aux audiences sont priées de communiquer avec l'agent de communication de l'Office par téléphone, au (819) 953-9961, ou par télécopieur, au (819) 953-8353.
MANDAT DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Le mandat de l'Office des transports du Canada est conçu afin de favoriser un système de transport sécuritaire, économique, efficace, adéquat et accessible dans l'intérêt de tous les Canadiens.
L'OFFICE EN TANT QUE DÉCIDEUR
L'Office rend des décisions sur une grande variété de questions touchant tous les modes de transport de compétence fédérale. En tant que tribunal quasi judiciaire, il a le pouvoir de mener des enquêtes en réponse à des plaintes et à des demandes concernant les services ferroviaires, aériens et maritimes.
TRIBUNAL LORS D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE
Dans le cadre de son processus de prise de décision, l'Office peut choisir d'entendre les parties oralement lors d'une audience publique. Un tribunal composé de membres de l'Office établit les paramètres des procédures et fixe les règles à suivre lors des audiences, entend les témoins et recueille de l'information. Les membres du tribunal évaluent les preuves et rendent une décision ou préparent un rapport, qui sont ensuite communiqués aux parties et diffusés auprès au public.
AVIS
Lorsqu' il tient une audience publique, l'Office émet un avis d'audience publique dans lequel il annonce la nature de l'audience.
DOSSIER DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA — CUDWORTH
L'Office tiendra une audience sur la question du traitement des éléments d'actif de la remise en état soulevée par les administrations municipales. Plus précisément, l'Office examinera l'impact que le financement d'une entente de remise en état peut avoir sur la nature et la portée de l'intérêt que possède une compagnie de chemin de fer dans une voie ferrée qui est cédée à un gouvernement ou une administration municipale en vertu des dispositions de la partie III, section V, de la LTC.
Bien que la demande des administrations municipales ait été déposée dans le cadre des procédures portant sur la valeur nette de récupération de la subdivision Cudworth amorcées en vertue du paragraphe 145(5) de la LTC, il se peut que la décision prise sur les questions soulevées par les administrations municipales ait un impact sur le CP ainsi que sur d'autres personnes et d'autres gouvernements ou administrations. Par conséquent, l'Office recevra et entendra les représentations de toutes les personnes et des gouvernements ou administrations qui peuvent avoir un intérêt dans des lignes de chemin de fer qui ont fait l'objet d'un financement en vertu des ententes de remise en état.
Après avoir entendu l'affaire ci-dessus et avoir déterminé l'impact que le financement d'une entente de remise en état peut avoir sur la nature et la portée des intérêts d'une compagnie de chemin de fer dans une voie ferrée cédée à des gouvernements ou administrations, l'Office prendra une décision sur la valeur nette de récupération de la subdivision Cudworth.
PARTICIPATION
Toute personne ayant de l'information pertinente concernant les procédures peut participer à l'audience. Les personnes qui désirent participer à l'audience doivent en avoir informé l'Office par écrit au plus tard le 15 octobre 1999. Le public est bienvenu à l'audience. Si vous désirez prendre des photos ou enregistrer les procédures, veuillez communiquer avec l'agent de communication John Cottreau.
Des aide-mémoire sont disponibles pour consultation par toute personne intéressée.
PROCESSUS LORS DE L'AUDIENCE
En tant que demanderesses, les administrations municipales présenteront d'abord leurs arguments, suivies des participants à l'audience qui appuient leur position. Le CN et le CP présenteront ensuite leurs arguments, suivis des participants qui s'opposent à la demande déposée par les municipalités.
Les témoins pourront être interrogés par l'Office et les participants à l'audience. Les participants à l'audience poseront leurs questions à tour de rôle selon l'ordre de leur comparution devant l'Office à cette audience.
Des plaidoiries finales seront permises et devront être présentées à tour de rôle selon l'ordre de comparution des participants. Les répliques seront également permises.
DÉCISION
La décision de l'Office sera rendue par écrit et distribuée à une date ultérieure.
