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Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : Un outil d’information

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Introduction

Le présent outil d’information réfère à certains articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et s'adresse aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants :

  • d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée;
  • d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain;
  • d'une mine ou d'autres installations exploitées sur ce terrain.

Il traite des dommages-intérêts auxquels ces propriétaires, locataires ou occupants ont droit si l'exploitation du chemin de fer leur cause un préjudice.

Loi

En vertu de l'article 24 de la LSF, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. Ces règlements peuvent comprendre le contrôle ou l'interdiction liés à des activités, comme :

  • la construction, la modification et l'entretien de bâtiments et d'ouvrages;
  • la construction, la modification et l'entretien d'une mine;
  • la construction, la modification et l'entretien de réseaux de drainage;
  • l'entreposage de certaines matières;
  • le dégagement de la ligne de visibilité ou l'enlèvement de broussailles;
  • la limitation de l'accès à l'emplacement de la voie. 

L'article 25 de la LSF définit certaines circonstances qui justifient l'accès par la compagnie de chemin de fer au terrain contigu à la voie ferrée, notamment :

  • en l'absence d'un autre accès praticable ou disponible à la voie pour la modification ou l'entretien des installations ferroviaires ou pour enlever tout obstacle à celles-ci;
  • en cas d'incendie;
  • lorsqu'un débroussaillage est requis pour assurer la visibilité; ou
  • pour l'installation et l'entretien de paraneiges.

Si un propriétaire, un locataire ou un occupant susmentionné subit un préjudice découlant de telles activités exercées par une compagnie de chemin de fer, il a droit, en vertu des paragraphes 24(2) et 25(3), à des dommages-intérêts payables par la compagnie de chemin de fer. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le montant de ces dommages-intérêts, l'une ou l'autre peut s'adresser à l'Office pour que celui-ci fixe le montant des dommages-intérêts à verser.

Demande

Pour soumettre une demande à l’Office, veuillez nous faire parvenir votre demande par écrit et signée :

Par la poste
Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Par messager
Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier, 17e étage
Gatineau (Québec) J8X 4B3
Par télécopieur
819-997-6727

De plus, une copie de la demande devrait être acheminée à chacune des parties concernées.

Procédure

Dans toute instance dont il est saisi, l’Office veille à ce que chaque partie ait l’occasion de déposer des présentations. En général, l’Office examine la plainte ou la demande et invite les autres parties à la commenter dans un délai de 21 jours. Le demandeur a ensuite un délai de 7 jours pour répliquer. Dans les cas plus complexes, le délai permis peut passer à 30 et 10 jours respectivement.

Les membres de l’Office sont chargés de rendre des décisions et d’émettre des arrêtés. Ils examinent toutes les preuves déposées auprès de l’Office ainsi que les lois, les règlements et les principes juridiques applicables.

L'Office s'efforce de traiter chaque cas dans un délai de 120 jours. Par contre, il se peut qu’un délai de plus de 120 jours soit nécessaire pour rendre une décision en raison du degré de complexité ou des circonstances particulières d’un cas.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le processus de prise de décisions de l’Office.

Décisions et appels

Les arrêtés et décisions de l’Office lient les parties et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou annulés. Ils peuvent toutefois :

  • faire l'objet d'un examen par l'Office s'il y a des faits nouveaux ou de nouvelles circonstances;
  • faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale sur une question de droit ou de compétence dans les 30 jours suivant la prise de l'arrêté ou de la décision;
  • faire l'objet de modifications ou d’une annulation en tout temps si une requête est déposée auprès du gouverneur en conseil.

Confidentialité

Tous les documents déposés auprès de l’Office seront versés aux archives publiques à moins d’ordonnance contraire de l’Office. Une partie peut faire une demande de traitement confidentiel conformément aux Règles générales de l’Office.

Sécurité

La procédure de fixation des dommages-intérêts décrite dans le présent document ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la LSF. Les questions de sécurité ferroviaire relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la LSF. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de sécurité, consultez la section Sécurité ferroviaire du site Web de Transports Canada ou communiquez avec un des bureaux régionaux de Transports Canada (Surface) en composant un des numéros suivants :

Région de l'Atlantique :
1-800-387-4999
Région du Québec :
514-633-2714
Région de l'Ontario :
416-952-0154
Régions des Prairies et du Nord :
1-888-463-0521
Région du Pacifique (C.-B.) :
604-666-3518
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Office :

Office des transports du Canada
Ottawa, ON  K1A 0N9
Canada

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca
No de catalogue TT4-24/2011F
ISBN 978-1-100-98314-1

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novembre 2011