Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : Un outil d’information

Introduction

Le présent outil d’information réfère à certains articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et s'adresse aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants :

  • d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée;
  • d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain;
  • d'une mine ou d'autres installations exploitées sur ce terrain.

Il traite des dommages-intérêts auxquels ces propriétaires, locataires ou occupants ont droit si l'exploitation du chemin de fer leur cause un préjudice.

Loi

En vertu de l'article 24 de la LSF, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. Ces règlements peuvent comprendre le contrôle ou l'interdiction liés à des activités, comme :

  • la construction, la modification et l'entretien de bâtiments et d'ouvrages;
  • la construction, la modification et l'entretien d'une mine;
  • la construction, la modification et l'entretien de réseaux de drainage;
  • l'entreposage de certaines matières;
  • le dégagement de la ligne de visibilité ou l'enlèvement de broussailles;
  • la limitation de l'accès à l'emplacement de la voie. 

L'article 25 de la LSF définit certaines circonstances qui justifient l'accès par la compagnie de chemin de fer au terrain contigu à la voie ferrée, notamment :

  • en l'absence d'un autre accès praticable ou disponible à la voie pour la modification ou l'entretien des installations ferroviaires ou pour enlever tout obstacle à celles-ci;
  • en cas d'incendie;
  • lorsqu'un débroussaillage est requis pour assurer la visibilité; ou
  • pour l'installation et l'entretien de paraneiges.

Si un propriétaire, un locataire ou un occupant susmentionné subit un préjudice découlant de telles activités exercées par une compagnie de chemin de fer, il a droit, en vertu des paragraphes 24(2) et 25(3), à des dommages-intérêts payables par la compagnie de chemin de fer. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le montant de ces dommages-intérêts, l'une ou l'autre peut s'adresser à l'Office pour que celui-ci fixe le montant des dommages-intérêts à verser.

Demande

Pour soumettre une demande à l’Office, veuillez nous faire parvenir votre demande par écrit et signée :

Par la poste
Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Par messager
Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier, 17e étage
Gatineau (Québec) J8X 4B3
Par télécopieur
819-997-6727

De plus, une copie de la demande devrait être acheminée à chacune des parties concernées.

Sécurité

La procédure de fixation des dommages-intérêts décrite dans le présent document ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la LSF. Les questions de sécurité ferroviaire relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la LSF. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de sécurité, consultez la section Sécurité ferroviaire du site Web de Transports Canada ou communiquez avec un des bureaux régionaux de Transports Canada (Surface) en composant un des numéros suivants :

Région de l'Atlantique :
1-800-387-4999
Région du Québec :
514-633-2714
Région de l'Ontario :
416-952-0154
Régions des Prairies et du Nord :
1-888-463-0521
Région du Pacifique (C.-B.) :
604-666-3518