Sommaires des demandes traitées en vertu de la LAI - Juin 2012
| NUMÉRO DE LA DEMANDE | RÉSUMÉ | DISPOSITION | NOMBRE DE PAGES |
|---|---|---|---|
| Z115-3-2/12-3 | ...quelles sont les explications qui ont été fournies par le transporteur Sunwing en vertu de l’alinéa 8.2(3)j) du Règlement sur les transports aériens selon lequel il devait fournir “une explication indiquant pourquoi le licencié doit utiliser tout ou partie d’un aéronef avec équipage fourni par une autre personne” pour les trois demandes qui ont mené aux décisions suivantes : 147-A-2011, 44-A-2012 et 63-A-2012... | Tout a été divulgué | 6 |
