Rôle et structure

L'Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui prend des décisions sur un grand nombre de questions économiques concernant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime).

En plus de ses rôles d'organisme de réglementation économique et d'autorité en matière d'aéronautique, l'Office s'emploie à faciliter le transport accessible et sert d'autorité pour le règlement des différends relatifs à certaines plaintes sur la tarification et le service.

La Loi sur les transports au Canada habilite l'Office à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. L'Office partage aussi la responsabilité de l'administration d'autres lois et de leurs règlements, notamment la Loi maritime du Canada, la Loi sur le pilotage, la Loi sur le cabotage et la Loi sur la sécurité ferroviaire.

L'Office rend compte annuellement au Parlement de ses progrès par l'entremise de son rapport annuel, déposé à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le rapport comprend une évaluation annuelle des difficultés rencontrées dans l'application de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que des propositions de modifications pour les éliminer.

Aux termes de modifications à la loi ayant reçu la Sanction royale le 22 juin 2007, l'Office est formé d'au plus cinq membres à temps plein, y compris le président et premier dirigeant et le vice-président. (La loi permet aussi la nomination d'un maximum de trois membres temporaires.) Les membres, qui résident dans la région de la capitale nationale, peuvent compter sur le soutien d'un personnel d'environ 250 personnes qui aide les membres dans le processus de prise de décisions et fournit un soutien administratif.

Les décisions ou arrêtés de l'Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.

Puisque plusieurs des processus de l'Office sont dictés par les plaintes, l'Office a mis au point des mécanismes pour traiter les plaintes rapidement, efficacement et équitablement. Chaque cause formelle doit être entendue par un membre au minimum, qui rendra une décision par la suite.

La structure organisationnelle de l'Office des transports du Canada scinde ses principales fonctions, soit le règlement des différends et la réglementation économique, en deux directions générales. Chaque direction générale abrite une expertise dans les divers domaines et modes de transport qui relèvent de sa compétence. L'Office est composé des cinq directions générales suivantes :

  • Le Bureau du président
  • La Direction générale de la gestion centrale
  • La Direction générale des services juridiques
  • La Direction générale du règlement des différends
  • La Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie

Le Bureau du président comprend les directions de la vérification interne et des services d'évaluation, des communications et du secrétariat.

La Direction de la vérification interne et des services d'évaluation est chargée de fournir une évaluation objective de la conception et des activités liées aux pratiques de gestion, aux systèmes de contrôle et à l'information tout en respectant les principes de contrôleur modernes.

La Direction des communications joue un rôle actif pour renseigner les Canadiens sur leurs droits, leurs obligations et le mandat de l'Office. De plus, elle planifie et évalue les activités de communication de l'Office.

Le Secrétariat émet toutes les décisions et tous les arrêtés de l'Office et les affiche sur le site Web dans les deux langues officielles. Il est également chargé de conserver un registre de tous les règlements, tous les arrêtés et toutes les décisions, ainsi que de la réglementation de l'Office comme l'exige la Loi sur les transports au Canada. Le Secrétariat est également le point de contact pour l'obtention de décisions ou d'arrêtés antérieurs.

La Direction générale de la gestion centrale appuie les activités générales de l'Office en fournissant des services ministériels liés aux ressources humaines, à la planification stratégique, aux finances, aux systèmes d'information électroniques, à la gestion des dossiers et aux services de bibliothèque.

La Direction générale des services juridiques fournit des avis et des conseils juridiques aux membres de l'Office et au personnel pour toutes les affaires dont l'Office est saisi et assure le respect des principes de justice naturelle dans les processus menant à une décision ou un arrêté. La Direction générale joue également un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'application des procédures et des règlements de l'Office. Les services juridiques représentent l'Office devant les tribunaux, y compris la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada lorsque les décisions de l'Office sont contestées. Ils participent également activement aux audiences de l'Office.

La Direction générale du règlement des différends traite divers différends, et diverses plaintes et demandes des utilisateurs, des expéditeurs, des transporteurs et d'autres parties en matière de services de transport, de taux, de prix et de frais, de conditions de transport, de questions d'accessibilité et autres dans le réseau fédéral de transport (aérien, ferroviaire et maritime).

Elle :

  • fournit des avis éclairés et formule des recommandations aux membres dans la résolution de conflits par le biais de ses décisions et de ses arrêtés.
  • chapeaute l'élaboration de codes de pratiques pour les fournisseurs de services de transport visant à éliminer les obstacles abusifs aux personnes ayant une déficience lorsqu'elles utilisent le réseau de transport de compétence fédérale, y compris le transport interprovincial par autobus.
  • répond aux nouvelles exigences législatives qui accroissent le mandat de l'Office dans plusieurs sphères de compétence, y compris les plaintes sur le bruit et les vibrations causés par les chemins de fer et les questions relatives à l'exploitation ferroviaire publique de services passagers.

En outre, la Direction générale compte une Direction du service des modes alternatifs de résolution de conflits (MARC). Les MARC sont volontaires et offrent aux parties en litige l'occasion de parvenir à une entente mutuelle. C'est également un processus de résolution plus économique et rapide que le processus quasi judiciaire formel de l'Office.

La Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie établit, administre et applique les dispositions, la réglementation, les évaluations financières, les exigences et les normes en matière d'assurance et d'exploitation qui régissent l'entrée et la sortie du marché du transport canadien. Elle met en œuvre le mandat de réglementation économique de l'Office dans divers secteurs du réseau national de transport ayant trait à :

  • la délivrance de licences aux transporteurs aériens et ferroviaires;
  • la protection des intérêts des exploitants de navires canadiens au moment d'autoriser l'exploitation par des navires étrangers en eaux canadiennes;
  • la détermination des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest;
  • la détermination des coûts ferroviaires;
  • la vérification des systèmes comptables et des systèmes de publication/statistiques des compagnies ferroviaires;
  • la détermination de la valeur nette de récupération des lignes ferroviaires;
  • la participation aux négociations et à la mise en œuvre des accords aériens internationaux;
  • l'administration des régimes de tarifs aériens internationaux applicables aux tarifs passagers, aux taux pour le transport de marchandises et aux conditions de transport.
Date modified: