2010 Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements

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En vigueur le 1er juillet 2010

Direction des déterminations et analyse de l'industrie

Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie

Introduction

L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal administratif quasi judiciaire du gouvernement fédéral créé en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Il est chargé notamment de résoudre les différends entre les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale et d'autres parties concernées comme les entreprises de services publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.

Aux termes de l'article 101 de la LTC, les compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d'un franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente, l'Office, dès qu'il a reçu une demande, peut résoudre les questions relatives à la construction et à l'entretien des franchissements routiers et des franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.

Une série de guides a été élaborée pour mettre en lumière les dispositions adoptées en vertu de la LTC. Le présent guide a été rédigé à l'intention des compagnies de chemins de fer, des administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en établissant une tarification uniforme, à l'échelle nationale pour les travaux effectués par les compagnies de chemins de fer. Les compagnies de chemins de fer canadiennes assujetties à la réglementation fédérale peuvent s'en inspirer pour établir la facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes d'avertissement de passage à niveau, ou à tous autres travaux ayant trait aux franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés par un arrêté de l'Office.

Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemins de fer de catégorie I, conformément aux principes, méthodes et procédures élaborés pour l'établissement des coûts des activités ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés pour illustrer les coûts totaux encourus par ces compagnies pour le travail et les services fournis aux franchissements routiers.

Application

Les parties sont encouragées à négocier des contrats qui font état des :

  • spécifications;
  • prix;
  • délais;
  • conditions relatifs à tous travaux de franchissement routier.

En cas de différend, l'Office évaluera le bien-fondé du cas et déterminera si ce guide s'applique. De plus, ces taux pourraient s'appliquer, à compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances et à tous les arrêtés antérieurs émis par ' les ' prédécesseurs de l'Office.

Veuillez prendre note que, comme nous l'avons vu, les taux du guide sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemins de fer de catégorie I et représentent les coûts totaux donc :

  • ne reflètent peut-être pas avec exactitude les frais engagés par les compagnies de chemins de fer n'appartenant pas à la catégorie I;
  • ne prennent pas en considération les coûts relatifs à l'entretien et à la construction des franchissements qui sont engagés par des parties autres que les compagnies de chemins de fer.

Les taux figurant dans le présent guide se répartissent entre deux catégories,

  1. les Taux d'entretien prévu qui s'appliquent à l'entretien courant des systèmes d'avertissement de passage à niveau;
  2. les Lignes directrices générales sur la facturation qui s'appliquent à tous les travaux de construction et à tous les travaux d'entretien imprévus, compte tenu des activités réellement exercées.

Entretien prévu des systèmes d'avertissement aux franchissements

L'entretien prévu est l'entretien préventif normal visant à assurer le fonctionnement fiable et sûr d'un système d'avertissement de passage à niveau. Les taux afférents couvrent tous les frais de main-d'œuvre, de matériel, de véhicules et les frais généraux occasionnés par l'utilisation fonctionnelle d'un système d'avertissement de passage à niveau aux fins de la sécurité publique.

Aux fins du présent guide et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux relatifs à l'entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes d'avertissement de passage à niveau avec barrières (du type 1) et les systèmes d'avertissement de passage à niveau sans barrières (du type 2). Une ventilation des taux exigés pour chaque catégorie figure à l'annexe A du présent document.

Aucun taux d'entretien prévu ne doit être imposé pour les passages à niveau qui n'ont qu'un système d'avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.

Comme ils se rapportent à l'entretien prévu, cette section concerne les :

Taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu

Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu couvrent les frais de main-d'œuvre occasionnés par les travaux d'entretien courants et ponctuels, de même que par les essais et les inspections prévus. La portion * main-d'œuvre + des travaux a été divisée en deux catégories : les travaux effectués par les agents d'entretien des signaux, et les travaux effectués par les équipes de voie et d'emprise. Les travaux exécutés par les agents d'entretien des signaux sont notamment les travaux de réparation et d'inspection réguliers ainsi que tous les  essais ou contrôles de sécurité (p. ex. hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou portant sur deux, quatre, huit ou dix ans). Ils comprennent aussi les activités comme les travaux de peinture et le remplacement de pièces. Les travaux exécutés par les équipes de voie et d'emprise sont notamment les essais hebdomadaires dans certaines régions du pays où ces équipes se chargent des essais à la place des agents d'entretien des signaux, les activités de signalisation et de remplacement de joints isolants et de fils de connexion temporaire.

Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d'avertissement de passage à niveau de l'ensemble du Canada où les compagnies de chemins de fer  exploitent. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d'entretien des signaux, et ailleurs, des équipes de voie et d'emprise. Dans l'ensemble du réseau, le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes d'employés.

Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu comportent deux volets :

  1. Un taux de base du coût de main-d'œuvre à la fois pour les agents d'entretien et les équipes de voie et d'emprise obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi par le total des heures travaillées dans la même catégorie.  Le montant versé comprend le temps normal, les congés, les jours fériés, le surtemps, les autres avantages salariaux ainsi que la prime de disponibilité.
  2. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision des voies par un employé supérieur au contremaître. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables et financiers, les frais relatifs aux ressources humaines et juridiques, les frais de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance-emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Ce taux s'applique au taux de base du coût de main-d'œuvre.

Taux relatif au matériel d'entretien prévu

Le taux relatif au matériel d'entretien prévu englobe les coûts de remplacement des articles de base, y compris la peinture, les piles et les ampoules électriques, ainsi que tous autres composants remplacés à cause de leur usure normale. Ce taux englobe tout les frais supplémentaires pour le remplacement d'équipements comme les mâts, les cantilevers, les barrières, etc. en raison d'une usure normale.

Le taux relatif au matériel d'entretien prévu trois éléments :

  1. Les coûts de base du matériel qui comprend tout le matériel acheté pour l'entretien du franchissement.
  2. Les frais généraux du matériel qui couvrent les frais d'administration, de supervision, d'achats, d'inspection, de comptabilité et d'autres coûts liés à l'acquisition et à la distribution du matériel. Ce taux relatif aux frais généraux du matériel s'applique aux coûts de base du matériel.
  3. Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et à l'utilisation qu'exige le maintien du fonctionnement d'un système d'avertissement. Le taux de frais généraux relatif au matériel n'est pas ajouté aux frais d'électricité.

Frais de véhicule engagés

Les frais de véhicule engagés pour le transport à destination et en provenance de chaque franchissement figurent également dans les frais d'entretien prévus. Ils sont établis au moyen d'un taux horaire multiplié par le nombre d'heures d'utilisation d'un véhicule à des fins d'entretien.

Périodes de facturation

La fréquence et le choix du moment de la facturation pour l'entretien prévu, que cette facturation soit mensuelle ou annuelle, doivent être établis par les parties concernées.

Lignes directrices générales sur la facturation

Les lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent à tous les travaux effectués aux franchissements, sauf l'entretien prévu des systèmes d'avertissement de passage à niveau. Les frais imposés en vertu de ces directives doivent être facturés séparément de tous frais d'entretien prévu, et comprendre une description détaillée des travaux réels effectués et des frais connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation comprennent trois catégories :

  • projets de construction;
  • l'entretien des surfaces de croisement;
  • et l'entretien imprévu.

Ils doivent être calculés au moyen des taux appropriés des annexes B à D inclusivement du présent guide.

Les projets de construction devant être visés par les lignes directrices générales sur la facturation sont les suivants :

  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un passage à niveau, y compris la surface de croisement et/ou l'installation du système d'avertissement connexe;
  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un saut-de-mouton (aucun système d'avertissement n'est nécessaire);
  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un franchissement par desserte (aucun système d'avertissement n'est nécessaire).

L'entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement d'un passage à niveau ou sur un saut-de-mouton n'est pas visé par les taux d'entretien normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.

À la différence de l'entretien prévu, l'entretien imprévu vise le travail effectué sur toute composante d'un passage à niveau. L'entretien imprévu est correctif et effectué pour rétablir le fonctionnement fiable, sûr et efficace des systèmes d'avertissement de passage à niveau endommagés à cause d'accidents, d'incidents de vandalisme, ou encore causés par des intempéries.

Cette section concerne la facturation générale qui se rapporte aux :

Frais de main-d'œuvre

Les frais de main-d'œuvre permis dans le cadre d'un projet visé par les lignes directrices générales sur la facturation devraient être fondés sur les heures réelles travaillées multipliées par un taux de main-d'œuvre horaire. Aux fins de construction, les frais de main-d'œuvre s'appliquent à l'installation proprement dite du matériel sur place.

Ce taux comprend les trois volets suivants :

  1. Un salaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé.
  2. Un facteur improductif pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
  3. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision des voies par un employé supérieur au contremaître. Il vise les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance-emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Cette allocation s'applique à la somme résultant de l'addition du salaire horaire direct et du facteur improductif.

L'annexe B du présent guide indique le facteur improductif approprié et le taux de frais généraux de main-d'œuvre à appliquer aux taux de rémunération directs ayant trait aux frais de main-d'œuvre assujettis aux lignes directrices générales sur la facturation.

Frais de matériel

Les frais occasionnés par le matériel utilisé pour les travaux d'entretien imprévus ou de construction, incluant le matériel précâblé et/ou préassemblé, comprennent deux volets :

  1. Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente applicable) payé par la compagnie de chemin de fer pour un article quelconque.
  2. Un taux de frais généraux de matériel qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à la comptabilité, ainsi qu'aux autres frais connexes, comme les frais de services publics. Ce taux comprend également les travaux de conception et d'ingénierie internes, les questions d'ordre juridique, les inspections et le contrôle de la qualité, et les activités de dédouanement.

L'annexe C du présent guide indique le taux de frais généraux de matériel approprié, qui s'appliquera à tous les frais de matériel relatifs aux travaux de construction ou d'entretien imprévu.

Frais d'équipement et de services faisant l'objet de contrats

Les frais liés à tout contrat de services, par exemple pour l'équipement qui n'appartient pas à une compagnie de chemin de fer, pour des services effectués par des parties tierces, et tous frais de transport du matériel sont établis en fonction du prix réel facturé aux termes du contrat. Un taux de frais généraux prévus par le contrat est ajouté à la facture pour couvrir les coûts d'administration décrits à l'annexe D, Frais relatifs aux équipements et aux services faisant l'objet d'un contrat.

Frais de transport de l'équipement

Les frais de transport payés pour l'acheminement d'équipement appartenant à une compagnie de chemin de fer en direction et en provenance d'un lieu de travail peuvent être imputés, sauf lorsque cet équipement se déplace directement, par ses propres moyens, du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre projet (à l'exclusion des locomotives). Sur les factures peuvent figurer des frais de transport de wagons, de wagons chargés d'appareils de construction de chaussées et d'autres équipements divers, jusqu'à l'emplacement des travaux, par rail ou par route. Les frais de transport d'équipement par des trains de travaux couvrent tous les frais d'exploitation et de propriété connexes à ce transport jusqu'au lieu désigné. Peuvent également être facturés les frais de trains de travaux lorsque ces trains servent à l'entreposage.

L'annexe D, Frais de transport énumère les frais horaires admissibles (ou une partie de ceux-ci) en l'absence de facturation par une tierce partie, pour les locomotives, les trains de travaux, l'équipement transporté dans ces derniers ou dans des trains commerciaux et par la route, de même que les frais relatifs aux voies. Les frais de transport pour l'acheminement des 'employés des compagnies de chemins de fer à destination et en provenance des lieux de travail sont admissibles pour les projets facturés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.

Lorsque les heures réelles travaillées de main-d'œuvre liée au transport sont connues, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'annexe B.

Ces taux comprennent les trois volets suivants :

  1. Un salaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé.
  2. Un facteur improductif pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
  3. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre liée au transport pour couvrir les frais d'administration relatifs aux opérations ferroviaires et aux systèmes de communication des voies ferrées. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie relativement à l'assurance-emploi, aux pensions, aux régimes de soins de santé et aux autres avantages sociaux. Cette allocation s'applique à la somme résultant de l'addition du salaire horaire direct et du facteur improductif.

Lorsque les matériaux de transport utilisés sont connus, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'annexe C. Ces taux comprennent les deux volets suivants :

  • Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente applicable) payé par la compagnie de chemin de fer pour un article quelconque.
  • Un taux de frais généraux du matériel de transport qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à l'entreposage, à la comptabilité, aux questions juridiques, aux inspections et au contrôle de la qualité, aux activités de dédouanement ainsi qu'aux autres frais connexes, tels les frais de services publics.

Repas et logement

Les dépenses pour les repas et le logement des employés des compagnies de chemins de fer qui travaillent à l'exécution d'un projet auquel les lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent peuvent être facturées lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur convention collective.  Les frais admissibles sont ceux précisés dans les conventions collectives de chacun des employés.

Taux de location d'équipement ferroviaire

Lorsque de l'équipement appartenant à une compagnie de chemin de fer sert à l'exécution de projets auxquels les lignes directrices de facturation s'appliquent, il est ' recommandé que les taux de location journaliers ne dépassent pas ceux qui sont indiqués sur la liste jointe comme annexe E, Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer.

Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer l'équipement appartenant aux compagnies de chemins de fer de son lieu d'attache ou son lieu d'entreposage jusqu'au lieu d'exécution du projet, et pour le ramener à son point de départ, à condition que cet équipement  ferroviaire ne soit pas transporté directement jusqu'au lieu d'exécution d'un autre projet. S'il va directement du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre, le premier transport ne peut donner lieu à des frais imputés à cet autre projet.

La méthode à employer est indiquée dans l'annexe E, Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer.

Valeurs de récupération

Un crédit convenable est autorisé pour le matériel d'avertissement de passage à niveau récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard devrait être récupéré à 60 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé, il est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou autres dispositifs devant être réparés ou reconstruits devrait être récupéré à raison de 25 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé après avoir été réparé ou reconstruit, il devrait être  facturé à 75 % du prix courant du matériel neuf.

Blessures ou décès

Le versement d'une indemnité en cas de blessures ou de décès n'est pas autorisé.

Cessation des activités ferroviaires

Les dispositions de la section V de la LTC ne s'appliquent plus aux franchissements dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent ces franchissements. Si la compagnie interrompt temporairement ses activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d'entretien prévu réduit peut s'appliquer pour couvrir les coûts fixes d'entretien.

Renouvellement

Le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements routiers sera examiné continuellement par l'Office, mais les taux prévus seront renouvelés au plus tard deux ans après la date d'émission.

Personnes-ressources des chemins de fer

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Non-Freight Billable Projects
Gulf Canada Square, Suite 600401 - 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4Z4
Téléphone : 403-319-3053
Télécopieur : 403-319-3640

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 

Gestionnaire, Affaires réglementaires
953, rue de La Gauchetière ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Téléphone : 514-399-6416
Télécopieur : 514-399-4296

Définitions

route – Voie terrestre C publique ou non C pour véhicules ou piétons.

franchissement routier – Franchissement par une route d'une voie ferrée par passage supérieur, inférieur ou à niveau ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route.

système d'avertissement de passage à niveau – Système actif comprenant des feux, une sonnerie et/des barrières, utilisé à un passage à niveau pour avertir le public de la présence ou de l'approche de trafic ferroviaire.

surface de croisement – S'entend du platelage en bois, du revêtement ou d'un autre matériau approprié placé entre les rails et jusqu'aux extrémités des traverses, sur toute la largeur du franchissement routier.

entretien – Le travail nécessaire pour garder entièrement opérationnelle une installation existante.

dommages inhabituels causés par les intempéries – Dommages causés aux systèmes d'avertissement de passage à niveau par des cas de force majeure qui sortent de l'ordinaire pour la région, comme la foudre, les vents violents, les températures et l'humidité extrêmes.

Aide de l'office

Si une partie désire obtenir l'aide de l'Office pour résoudre des questions touchant les travaux effectués à des franchissements routiers, elle doit en faire la demande par écrit en incluant toute l'information pertinente, signer cette demande et l'envoyer à l'Office à l'adresse suivante :

Le Secrétaire

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Si vous désirez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire parvenir à l'adresse suivante :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier du 17e étage
Gatineau (Québec) J8X 4B3
Télécopieur : 819-997-6727

De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie concernée au même moment que la demande est déposée auprès de l'Office.

Autres documents

  • Détermination de la valeur nette de récupération
  • Guide sur la construction des lignes de chemin de fer
  • Guide sur la répartition des coûts d'installations ferroviaires
  • Guide sur le déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines
  • Guide sur les certificats d'aptitude
  • Guide sur les croisements des lignes de chemin de fer
  • Guide sur les dommages-intérêts liés à l'exploitation ferroviaire
  • Guide sur les franchissements par dessertes
  • Guide sur les franchissements routiers
  • Guide sur les passages à niveau privés
  • Lignes directrices sur la répartition des coûts de sauts-de-mouton
  • Procédure d'évaluation environnementale
  • Règlement des différends par la médiation
  • Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
  • Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire
  • Règles générales de l'Office des transports du Canada
  • Transferts et cessation de l'exploitation de lignes de chemin de fer et décisions connexes

On peut également obtenir ces documents sur médias substituts.

Renseignements

Office des transports du Canada
Ottawa, ON K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc.gc.ca

Annexe A - Type 1

2010/2011 -Taux d'entretien normalisés
Type 1 - Systèmes d'avertissement de passage à niveau avec barrières
 

TOTAL FRAIS ANNUELS

TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES AGENTS D'ENTRETIEN DES SIGNAUX

MAIN-D'ŒUVRE AFFECTÉE À L'ENTRETIEN

Heures de main-d'œuvre

Taux de main-d'œuvre

annuelles

Nota 1

a

b

c = a x b

73,4

67,04 $

4 919,10 $

TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES ÉQUIPES AFFECTÉES

MAIN-D'ŒUVRE AFFECTÉE À LA VOIE ET À LA CHAUSSÉ

À LA VOIE ET À LA CHAUSSÉE

Heures de main-d'œuvre

Taux de main-d'œuvre

annuelles

Nota 1

a

b

c = a x b

13

50,24 $

653,10 $

DÉPENSES CONSACRÉES AU MATÉRIEL

MATÉRIAUX

Frais de matériel

Frais d'électricité

Nota 2

Nota 3

a

b

c = a + b

995,63 $

230,81 $

1 226,45 $

FRAIS DE VÉHICULE

VÉHICULES

Taux horaire

Total

a

b

c = a x b

11,77 $

86,4

1016,45 $

TAUX ANNUEL TOTAL

@100 %

7 815,10 $

 

@50 %

3 907,55 $

     

TAUX MENSUEL

@100 %

651,30 $

 

@50 %

325,65 $

Nota 1 :  Le taux de main d'œuvre est obtenu en additionnant un taux de frais généraux de main d'œuvre de 69% à un taux de base de main d'œuvre indexé pour 2010/2011.

Nota 2 :  Le frais de matériel est obtenu en additionnant un taux de frais généraux (taux (ou coefficient) d'imputation des coûts indirects) de 47 % aux coûts de base du matériel indexé pour 2010/2011.

Nota 3 :  Aucuns frais généraux n'ont été appliqués aux frais d'électricité.

Annexe A - Type 2

2010/2011 -Taux d'entretien normalisés
Type 2 - Systèmes d'avertissement de passage à niveau sans barrières
   

TOTAL FRAIS ANNUELS

TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES AGENTS D'ENTRETIEN DES SIGNAUX

MAIN-D'ŒUVRE AFFECTÉE À L'ENTRETIEN

Heures de main-d'œuvre

Taux de main-d'œuvre

annuelles

Nota 1

a

b

c = a x b

56,4

67,04 $

3 778,47 $

TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES ÉQUIPES AFFECTÉES

MAIN-D'ŒUVRE AFFECTÉE À LA VOIE ET À LA CHAUSSÉ

À LA VOIE ET À LA CHAUSSÉE

Heures de main-d'œuvre

Taux de main-d'œuvre

annuelles

Nota 1

a

b

c = a x b

13

50,24 $

653,10 $

DÉPENSES CONSACRÉES AU MATÉRIEL

MATÉRIAUX

Frais de matériel

Frais d'électricité

Nota 2

Nota 3

a

b

c = a + b

552,48 $

230,81 $

783,29 $

FRAIS DE VÉHICULE

 

VÉHICULES

Taux horaire

Total

a

b

c= a x b

11,77 $

69,4

816,23 $

TAUX ANNUEL TOTAL

 @100 %

6 031,10 $

 

 @50 %

3 015,55 $

     

TAUX MENSUEL

 @100 %

502,60 $

 

 @50 %

251,30 $

Nota 1 :  Le taux de main d'œuvre est obtenu en additionnant un taux de frais généraux de main d'œuvre de 69% à un taux de base de main d'œuvre indexé pour 2010/2011

Nota 2 :  Le frais de matériel est obtenu en additionnant un taux de frais généraux (taux (ou coefficient) d'imputation des coûts indirects) de 47 % aux coûts de base du matériel indexé pour 2010/2011.

Nota 3 :  Aucuns frais généraux n'ont été appliqués aux frais d'électricité.

Annexe B

Éléments de coût à ajouter au taux de rémunération de base d'un employé pour établir les frais de main-d'œuvre applicables en vertu
des lignes directrices générales sur la facturation

ÉLÉMENTS
DE COÛT

ENTRETIEN
IMPRÉVU

PROJETS
DE
CONSTRUCTION

TRANSPORT

%

%

%

Facteur improductif (nota1)

15

15

15

Taux de frais généraux:

     

Administration

33

33

29

Fonds de roulement

1

4

4

Frais connexes

10

10

11

Allocation au titre des avantages sociaux des employés

25

25

24

TOTAL

69

72

68

Nota 1: Lors de la facturation du travail effectué par les agents d'entretien des signaux, les mécaniciens, et chefs de train, une indemnité additionnelle de 15% peut être ajoutée au facteur improductif tel que permis aux termes de leurs conventions collectives.

Annexe C

Éléments du taux de frais généraux
du matériel à appliquer aux frais de matériel réels en vertu
des lignes directrices générales sur la facturation
CATÉGORIES DE COÛTENTRETIEN IMPRÉVUPROJETS DE
CONSTRUCTION
TRANSPORT
%%%

Administration

35

35

31

Fonds de roulement

1

4

4

Frais connexes

11

11

5

TOTAL

47

50

40

Annexe D

Frais divers de 2010/2011

Repas et logement

Indemnité de repas et de logement selon la convention collective de chaque employé

Frais de transport

Trains et véhicules rail-route commerciaux

0,44 $ par mille-wagon pour chaque wagon/véhicule contribuant à l'exécution du projet (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).

Matériel transporté par route

 0,44 $ par mille-véhicule (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).

Train de travaux à une seule locomotive

400,76 $ l'heure pour les 8 premières heures.

484,64 $ l'heure pour la 9ème heure et les heures subséquentes.

233,01 $ l'heure par locomotive supplémentaire.

Frais relatifs à la voie

25,33 $ par train-mille.

Contrats d'équipement et de services

Indemnité pour frais généraux contractuels :

3 % sur les montants de moins de 50 000 $

2 % sur les montants entre 50 000 $ et 100 000 $

1 % sur les montants supérieurs à 100 000 $

Annexe E

2010/2011 Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer

Code de factuaration

Description du matériel

Taux quotidien location CDN($)

   

Équipe de voie

 

101

3GJ

 

Réentailleuse de traverses, autopropulsée

136

191

3GH

 

Dégarnisseuse de cases / réentailleuse de traverses

555

010

3FH

 

Machine à serrer les anticheminants

69

011

3GE

 

Pose-anticheminants

358

 

3GF

 

Pose-attaches

385

012

   

Enlève-anticheminants, double

417

013

3FG

 

Entretoise d'anticheminants, double

157

712

   

Dégarnisseuse de cases d'anticheminants

61

719

   

Arracheuse de selles de rail/double

173

619

   

Arracheuse de selles de rail/simple

134

819

   

Arracheuse de crampons

222

 

3GB

 

Arracheuse de crampons - simple, rails

22

015

   

Prépositionneur de selles de rail

17

108

3GL

 

Bouchonneuse de traverses - chimique

401

919

   

Appareil de reprise de crampons (utilisé sur les traverses et les rails)

245

008

3FF

 

Arracheuse de crampons - rail double

249

099

   

Cramponneuse, double/positionneuse de selles

556

009

3FE

 

Multicramponneuse - double

474

 

3AA

 

Ramasseuse de rails boulonnés

639

017

   

Réchauffeur de rails

142

077

   

Réchauffeur de rails, à traction

244

 

3GC

 

Réchauffeur de rails, soudage en continu

421

303

   

Grosse scie à rails

131

   

Équipe d'entretien du ballast

 

211

3DA

 

Régaleuse à ballast

391

404

   

Déneigeuse/balayeuse d'aiguillage

111

214

   

Balai à ballast

196

215

3AC

 

Dégarnisseuse

3 854

212

3GI

 

Dégarnisseuse de cases

96

208

   

Cric/ripeuse mécanique

36

913

3EB

 

Super dégarnisseuse (Super GO-4S)

1 534

201

   

Bourreuse

315

 

3CF

 

Bourreuse - légère / secondaire

377

202

   

Bourreuse - de surface

105

206

   

Bourreuse - d'appareils de voie/de surface/de voie

938

 

3CD

 

Bourreuse - à 16 bourroirs (CAT)

1 126

 

3CX

 

Bourreuse - à 32 bourroirs (CAT)

1 781

204

3CE

 

Bourreuse - d'appareils de voie

124

205

3CC

 

Bourreuse - UNIMAT à 32 bourroirs d'appareils de voie (UNIMAT)

1 027

 

3CA

 

Bourreuse - MARK III / IV PRODUCTION COMBO

864

   

Équipe d'entretien des traverses

 

102

3FC

 

Grue à traverses

262

105

3FL

 

Perceuse à traverses

148

710

3FB

 

Machine à insérer/arracher les traverses -légère

127

110

3FA

 

Machine à insérer/arracher les traverses - de production

532

014

3FI

 

Lève-rails

207

914

3FM

 

Balayeuse de selles de rail

114

106

   

Traveleuse

66

577

   

Appareil de manutention, toit de voiture, LUCKY

775

507

3FD

 

Appareil de manutention, toit de voiture, JIMBO

495

103

3FK

 

Scarificateur

155

320

   

Stabilisateur, voie ferrée, pied de surface

394

220

3EA

 

Stabilisateur, voie ferrée

733

   

Groupe électrogène

 

814

   

Électrogène d=éclairage, portatif

14

   

Grues

 

502

   

Grue sur chenilles

234

 

5AC

 

Grue tout-terrain

231

503

5AE

 

Grue sur rails

310

512

   

Grue sur rails - capacité de 30 tonnes

342

 

5AA

 

Grue sur rails - capacité de 40 tonnes

684

501

5AD

 

Grue, montée sur roues

237

510

5AB

 

Grue chargeuse polyvalente Speed Swing

307

550

   

Grue chargeuse polyvalente Speed Swing - 360 degrés

363

   

Appareils de construction de chaussées

 

505

   

Bouteur

364

508

4AG

 

Rétrocaveuse hydraulique à benne orientable/excavatrice

262

608

4AH

 

Niveleuse de route (à moteur)

172

506

4AA

 

Chargeuse

179

 

4AB

 

Chargeuse 3 verges

335

 

4AC

 

Chargeuse 5 verges

322

 

4AD

 

Chargeuse 7 verges

501

511

   

Pelle rétro / chargeuse

85

   

Machines sur rails

 

019

   

Chargeuse de matériel sur voies ferrées

189

601

6BB

 

Pousse-voitures, BRANDT

426

700

   

Draisine d'inspection

40

   

Débroussailleuses / tondeuses :

 

311

3HB

 

Débroussailleuse hors voie

346

301

3HA

 

Débroussailleuse sur rails

539

305

3HC

 

Faucheuse sur rails

425

   

Déneigeuses / balayeuses

 

401

   

Souffleuse, à neige/à jet/à patins

186

 

3DC

 

Souffleuse à neige à air froid

330

 

3DB

 

Souffleuse à neige à jet

455

406

   

Balayeuse de quais

117

   

Poste de soudage

 

904

   

Poste de soudage - sur rails

15

 

3AG

 

Poste de soudage -soudure électrique en bout

1 702

   

Équipment automobile

 
     

Véhicule poids léger - loué

75

     

Véhicule poids léger - acheté

61

     

Véhicule poids léger - rail-route

83

     

Camion 1 tonne - rail-route - loué

137

     

Camion 1 tonne - rail-route - acheté

86

     

Camion 1.5 tonne

95

     

Camion 1.5 tonne - rail-route

126

     

Camion 3 tonnes

75

     

Camion 3 tonnes - rail-route

149

     

Camion 5 tonnes

99

     

Camion 5 tonnes - rail-route

167

     

Camion 10 tonnes

158

     

Camion 10 tonnes - rail-route - loué

468

     

Camion 10 tonnes - rail-route - acheté

302

     

Autobus/fourgonnettes

45

     

Automobiles

47

 Méthode de calcul des frais d'exploitation :

Aucuns frais généraux ne doivent s'appliquer aux taux de location énumérés ci-haut.

Les taux de location ne comprennent pas les frais d'exploitation d'équipement. Les frais relatifs aux employés qui font fonctionner ce dernier, les frais de fourniture de matériel et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de location. Ces frais de main-d'œuvre peuvent viser les congés fériés et autres congés appropriés, ainsi que les frais généraux de supervision et d'administration (voir ci-haut).

Les taux de location s'appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel l'équipement sert effectivement à l'exécution d'un projet. Lorsque l'article loué est utilisé pendant plus de huit heures au cours d'une seule et même journée, une somme supplémentaire peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire correspondant au taux quotidien

Ce document ainsi que les autres publications de l'Office des transports du Canada sont disponibles sur notre site Web : www.otc.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Office :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592

ATS : 1-800-669-5575

Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Site Web : www.otc.gc.ca

No de catalogue : TT4-3/2010

ISBN : 978-1-100-51860-2

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada

juillet 2010

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