Approbation pour construire une ligne de chemin de fer

Qui cela concerne-t-il?

Si une compagnie de chemin de fer compte construire une ligne de chemin de fer, elle doit soumettre une demande à l'Office conformément à l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada. Cela comprend les lignes principales, les embranchements, les voies de cour de triage, les voies d'évitement, les épis ou toute autre voie auxiliaire d'une ligne de chemin de fer.

La construction d'une ligne de chemin de fer n'est pas subordonnée à l'autorisation s'il s'agit d'une ligne de chemin de fer 

  • à l'intérieur du droit de passage d'une ligne de chemin de fer existante, ou
  • d'au plus trois kilomètres de long, à 100 mètres ou moins de l'axe d'une telle ligne.

Comment se déroule le processus?

L’Office peut accorder une autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu :

  1. des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires
  2. des intérêts des localités qui seront touchées par cette ligne.

La compagnie de chemin de fer est tenue de démontrer à l’Office que les exigences énoncées à l’article 98 de la Loi sont satisfaites.

Intérêts des localités

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012)  est entrée en vigueur le 6 juillet 2012, remplaçant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et supprimant l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale pour certains projets de construction de lignes de chemin. 

À la suite des modifications à la loi, les compagnies de chemin de fer ont été consultées sur l’approche que l’Office propose pour les demandes présentées en vertu de l’article 98 de la Loi. Il en est ressorti que les compagnies de chemin de fer demeurent responsables de démontrer à l’Office que les exigences de cette disposition sont satisfaites, peu importe si une évaluation environnementale est nécessaire ou non.

L’Office a adopté l’approche suivante, qui prévoit que les compagnies de chemin de fer :

  • entreprendront des consultations avec les localités en vue d’établir des mesures de collaboration afin de régler les problèmes pertinents soulevés;
  • consulteront les municipalités, les propriétaires des terrains adjacents et les groupes autochtones, au besoin;
  • fourniront des renseignements permettant une bonne compréhension du projet et assurant que les consultations sont utiles;
  • fourniront à l’Office un rapport détaillé des consultations et de toute entente conclue pour régler les objections qui peuvent avoir été soulevées;
  • cerneront les problèmes pour lesquels aucune entente n’a été conclue et que l’Office doit traiter.

Projets de construction visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Il se peut que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale entreprenne une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

L’Office peut alors seulement autoriser le projet en vertu de l’article 98 :

  1. lorsqu’une évaluation environnementale a été effectuée et

  2. qu’il a été déterminé que le projet n’entraînera aucun effet environnemental négatif important.

Pour plus d'information, voir le Survol : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) 

Le Règlement désignant les activités concrètes établit quels projets sont sujets à une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, y compris : 

  • les projets ferroviaires dans une réserve d’espèces sauvages ou un refuge d’oiseaux migrateurs;
  • les lignes de chemin de fer de plus de 32 km;
  • les gares de triage comprenant plus de six voies, ou un total de plus de 20 km de rails;
  • les lignes de chemin de fer conçues pour les trains voyageant à une vitesse moyenne de 200 km/h ou plus;
  • les ponts et les tunnels internationaux ou interprovinciaux.

Aviser les parties au sujet de la ligne proposée

La compagnie de chemin de fer doit donner un avis approprié aux parties qui peuvent être touchées par la ligne proposée ou qui ont un intérêt dans celle-ci. Ces parties auront par la suite l'occasion de soumettre une présentation à l'Office au sujet de la ligne proposée. Un tel avis peut être donné sous forme d'un avis direct aux propriétaires fonciers, aux collectivités ou aux autres parties qui sont touchés, en plus d'un avis public publié dans les journaux locaux.

Les demandeurs devraient communiquer avec le personnel de l'Office afin d'établir les exigences précises à l'égard de l'avis annonçant la ligne proposée.

Comment soumettre une demande à l'Office

Fournissez les renseignements suivants dans votre demande :

  1. Les détails du projet :
    1. l'emprise de la ligne de chemin de fer proposée;
    2. les limites des propriétés que la ligne traversera et le nom de leurs propriétaires;
    3. tous les franchissements routiers, y compris les passages privés que l'on propose d'établir;
    4. toutes les tranchées de drainage et tous les cours d'eau, toutes les réserves routières (droits de passage) et tous les chemins de fer que la ligne peut croiser ou qui seront touchés par celle-ci;
    5. l'emplacement approximatif et l'alignement de la ligne;
    6. le profil de la ligne proposée;
  2. une carte qui indique l'emplacement général de la ligne de chemin de fer proposée, le début et la fin de la ligne avec précision, ainsi que les localités qui pourraient être touchées par la construction;
  3. la raison d'être du projet, si elle n'est pas évidente;
  4. deux copies d'un plan ou d'un dessin à l'échelle qui doivent être datées et signées par la personne appropriée;
  5. tout autre document pertinent, y compris :
    1. toute évaluation environnementale du projet nécessaire en vertu de la LCEE 2012;
    2. les résultats obtenus à la suite des consultations avec les parties concernées.

Une demande écrite et signée doit être soumise au Secrétariat de l'Office.

De plus, une copie de la demande devrait être acheminée à chacune des parties concernées.

Exigences de sécurité

L'autorisation de construire une ligne de chemin de fer en vertu de la Loi ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Plus d'information sur les exigences de sécurité ferroviaire.

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