Avis à l’industrie : Initiative visant à uniformiser les règles du jeu entre les transporteurs aériens et à accroître les droits et recours des passagers qui sont en retard à cause de la surréservation et de l’annulation de vols

Les transporteurs aériens sont tenus, en vertu de la loi, d’avoir et d’appliquer un tarifNote1, et leurs conditions de transport énoncées dans le tarif doivent être claires, justes et raisonnables. L’Office a le pouvoir de suspendre, d’annuler une condition de transport qu’il juge vague, injuste ou déraisonnable, ou de lui en substituer une nouvelle.

En vertu du pouvoir qui lui est conféré, l’Office a émis en juin 2012 cinq décisions finales portant sur le caractère raisonnable des dispositions tarifaires de vols internationaux et intérieurs de certains transporteurs, eu égard aux surréservations et aux annulations de volsNote2. Les décisions ont sensiblement accru les droits et recours des passagers des transporteurs aériens nommés dans les décisions. Cependant, comme ces décisions ne s’appliquent pas à tous les transporteurs aériens, tous les passagers ne bénéficient pas des mêmes droits et recours.

L’Office est d’avis que, si tous les transporteurs aériens appliquaient les décisions touchant la surréservation et l’annulation de vols, il en découlerait une protection accrue pour les consommateurs et l’uniformisation des règles du jeu entre les transporteurs aériens.

En conséquence, l’Office prendra des mesures afin d’inciter les transporteurs à modifier volontairement leurs tarifs pour tenir compte des deux principes suivants.

Si un passager est en retard en raison de la surréservation ou de l’annulation d’un vol sur lequel le transporteur exerce un contrôleNote3, à la discrétion du passager, le transporteur :

  1. réacheminera le passager sur un autre volà la destination prévue du passager, sans frais supplémentaires pour ce dernier et dans un délai raisonnable, en utilisant :
    1. ses propres vols,
    2. les vols de transporteurs avec lesquels il a conclu un accord intercompagnies, ou
    3. si c’est possible et nécessaire, les vols de transporteurs avec lesquels il n’a pas conclu d’accord intercompagnies ; ou
  2. si le voyage du passager n’a plus sa raison d’être à cause du retard occasionné, offrira au passager un remboursement completNote4 et, si le voyage était déjà commencé, un vol de retour au point d’origine du passager, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires.

De plus, l’Office estime qu’une bonne pratique pour les transporteurs consiste à toujours évaluer les besoins des passagers au cas par cas et à tenir compte de toutes les circonstances connues, afin d’éviter ou d’atténuer les perturbations découlant de la surréservation et de l’annulation de vols.

Le personnel de l’Office est disponible pour travailler en collaboration avec les transporteurs et leur fournir une orientation qui les aidera à intégrer ces principes dans leurs tarifs. Les règles 90, 95 et 125 du modèle de tarif de l’Office reflètent ces principes et fournissent aux transporteurs un libellé qu’ils peuvent choisir d’ajouter à leurs conditions de transport.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. Il prend des décisions et fait des recommandations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoient la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Pour de plus amples renseignements :

Téléphone : 1-888-222-2592

ATS : 1-800-669-5575

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Site Web : www.otc-cta.gc.ca

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