Code de déontologie des membres de l'Office

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objectif

(1) Le Code établit les normes qui régissent la conduite des membres de l'Office des transports du Canada (Office) en tant que décideurs d'un tribunal administratif quasi judiciaire.

(2) Le Code vise à compléter les règles de conduite applicables établies dans la Loi sur les transports au Canada (la Loi) et devrait être lu conjointement avec la Loi et toutes autres obligations portant sur les conflits d'intérêt, l'éthique et les activités politiques qui sont établies dans les lois, les directives, les codes ou autres instruments pour les personnes nommées par décret.

Application

(3) Le président est responsable de l'administration du Code, y compris de toutes les questions concernant son interprétation. Les membres doivent rendre compte au président du fait qu'ils se conforment au Code.

(4) Le Code s'applique à tous les membres à plein temps et à temps partiel de l'Office.

(5) Le Code entre en vigueur le 1er avril 2008.

Portée

(6) Le Code est fondé sur la reconnaissance par l'Office des valeurs suivantes dans le processus de prise de décision : l'indépendance, l'impartialité, l'équité, la transparence, l'intégrité, le respect et la discrétion.

(7) Les normes de conduite établies dans le Code sont fondées sur deux principes fondamentaux reconnus : (i) la confiance du public quant à l'impartialité des procédures de l'Office; et (ii) l'indépendance dans la prise de décisions.

(8) Ces normes traitent des obligations des membres envers l'Office, y compris les collègues et le personnel, les parties et leur avocat qui comparaissent en personne ou sur papier devant eux, et envers le public.

B. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES ENVERS L'OFFICE

Conformité avec les lois

(9) Les membres doivent se conformer aux dispositions de la Loi, à toutes les règles établies en vertu de la Loi et à tous autres lois et instruments de politique qui s'appliquent à leur travail et au travail de l'Office.

Cohérence

(10) Dans la prise de décisions, les membres doivent tenir compte des décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale qui s'appliquent en l'espèce.

(11) Les membres ont la responsabilité de promouvoir l'intérêt institutionnel de l'Office qui consiste à garantir la cohérence de ses décisions et ils doivent fournir une justification lorsqu'ils entendent s'écarter de la jurisprudence établie.

(12) Les membres doivent s'assurer que les décisions sont conformes aux directives et procédures applicables de l'Office en matière de rédaction et qu'elles répondent à ses normes de qualité et de cohérence dans le cadre de la prise de décisions.

Collégialité

(13) Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se comporter d'une manière qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de l'Office parmi les autres membres et le personnel.

(14) Les membres doivent se comporter d'une manière qui démontre qu'ils respectent les points de vue et les opinions de leurs collègues. Ils doivent s'abstenir de commenter publiquement les décisions ou le comportement d'un autre membre.

(15) Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres membres s'il y a lieu, mais sans viser à influencer le processus de prise de décision d'un membre.

Communications

(16) Les membres doivent s'abstenir de communiquer avec les médias ou d'exprimer leur opinion publiquement à propos d'un dossier ou de toute autre question pertinente au travail de l'Office ou qui pourrait susciter de la partialité ou une crainte raisonnable de partialité . Les demandes des médias ou des membres du public doivent être renvoyées à la Direction des communications qui est responsable des communications avec les intervenants externes.

(17) Les membres doivent s'abstenir de communiquer avec d'autres ministères ou organismes du gouvernement à propos d'un dossier dont l'Office est saisi.

(18) Les membres ne doivent pas divulguer ni révéler, publiquement ou en privé, des renseignements de nature confidentielle obtenus en leur qualité de membre.

Expertise

(19) Les membres ont la responsabilité de maintenir un niveau élevé de compétence professionnelle et d'expertise nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et obligations. Ils doivent voir au perfectionnement de leurs connaissances et compétences liées à leur travail, et notamment participer à la formation permanente offerte par l'Office.

C. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES ENVERS LES PARTIES

Règles de justice naturelle

(20) Les membres doivent se conformer aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale.

Impartialité

(21) Les membres doivent aborder chaque dossier avec un esprit ouvert et doivent, en tout temps, être impartiaux et objectifs et perçus comme tels.

Équité et transparence

(22) Les membres doivent s'assurer que les procédures sont menées de manière transparente et équitable et perçues comme telles.

Tenue des audiences

(23) Les membres doivent tenir les audiences d'une manière courtoise et respectueuse, tout en s'assurant que les procédures sont ordonnées et efficaces.

(24) Les membres doivent être sensibles aux besoins potentiels d'accommodement.

(25) Les membres doivent tenir des audiences de manière à ce que ceux qui comparaissent devant l'Office comprennent les procédures et les pratiques et puissent participer également, qu'ils soient représentés ou non par avocat.

Communication avec les participants à une instance

(26) Les membres ne communiquent ni directement ni indirectement avec les parties, les avocats, les témoins, les interprètes ou tout autre participant qui n'est pas de l'Office et qui comparaissent devant eux lors d'une instance qu'ils tiennent, sauf en la présence de toutes les parties ou de leurs avocats.

(27) Sans égard à ce qui précède, le président de l'Office peut, de temps à autre, s'entretenir avec les avocats ou les parties souvent associées aux procédures de l'Office pour discuter de questions non reliées à des instances précises ou pour traiter de questions opérationnelles ou administratives générales découlant du fonctionnement de l'Office.

Prise de décisions

(28) Les membres doivent rendre des décisions sur le fond de l'affaire, par suite d'une préparation approfondie et de l'application des lois pertinentes à la preuve présentée lors de l'instance.

(29) La responsabilité quant à la prise de décision ne peut être déléguée.

(30) Les membres ne peuvent être influencés par des considérations extérieures ou indues dans leur prise de décision. Les membres doivent rendre leur décision libres de toute influence indue de la part d'autres personnes, d'institutions, de groupes d'intérêts ou du processus politique.

(31) Les membres prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'instance est conclue dans les meilleurs délais, prenant soin d'éviter les délais et reports d'instance non essentiels, et se conformant en tout temps aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale. Les membres rendent leurs décisions le plus tôt possible après la clôture des plaidoiries.

(32) Les membres rendent leurs décisions en conformité avec les normes de qualité que peut établir l'Office quant à la prise de décision.

(33) Les membres s'abstiennent de divulguer de l'information au sujet d'un dossier et de discuter de toute question à l'égard de laquelle ils pourraient être appelés à se prononcer ou se sont prononcés, sauf s'ils y sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou lorsque des circonstances les y obligent.

D. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES ENVERS LE PUBLIC

Intégrité

(34) Les membres doivent se comporter avec intégrité et éviter toute irrégularité ou toute apparence d'irrégularité.

Partialité

(35) Les membres se comportent d'une manière qui ne jette pas le doute sur leur capacité d'exécuter leurs fonctions objectivement.

Conflit d'intérêts

(36) Les membres se récusent de toute instance lorsqu'ils savent ou devraient raisonnablement savoir que dans le cadre de la prise de décision ils seraient en conflit d'intérêts ou que leur participation pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité. Dans un tel cas, ils en informent immédiatement le président de l'Office et fournissent une justification à l'appui de leur récusation.

(37) Les membres doivent organiser leurs affaires personnelles de manière à ne pas être en conflit d'intérêts, comme le prévoient la loi, les directives, le code ou tout autre instrument applicables établis pour les personnes nommées par décret.

Cadeaux ou autres avantages

(38) Les membres n'acceptent ni cadeaux ni autres avantages, y compris les marques d'hospitalité ou autres, comme le prévoient la loi, les directives et le code applicables ou tout autre instrument élaboré pour les personnes nommées par décret.

Activités extérieures

(39) Les membres peuvent participer à des activités extérieures qui ne sont pas incompatibles avec leurs fonctions et responsabilités officielles ou qui ne mettent pas en doute leur capacité d'exécuter leurs fonctions de manière objective. Ces activités comprennent notamment la participation à des conférences et à des séminaires de formation, des activités de bénévolat, prononcer des discours publics et d'autres activités similaires.

(40) Les membres obtiennent à l'avance l'autorisation écrite nécessaire pour ce genre d'activités extérieures, comme le prévoient la loi, les directives, le code ou tout autre instrument applicables établis pour les personnes nommées par décret.

E. RECONNAISSANCE

(41) Chaque membre doit se conformer au Code de déontologie et s'engager à appuyer les normes établies dans les lois, les règlements, les directives et les pratiques applicables.

(42) Au moment de leur nomination initiale puis chaque année, à l'occasion de la date anniversaire de leur nomination à l'Office, les membres devraient revoir le Code de déontologie de l'Office et ré-affirmer leur engagement à s'y conformer.

JE RECONNAIS avoir lu et compris le Code de déontologie de l'Office des transports du Canada et j'accepte de me comporter de manière à m'y conformer.

Date de modification :