Comment déposer un tarif aérien auprès de l’Office

Qui est tenu de déposer un tarif?

Tous les transporteurs aériens, qu'ils soient titulaires ou non d'une licence, doivent déposer un tarif s'ils :

  • offrent ou vendent des services internationaux à destination et en provenance du Canada;
  • participent à la prestation de services de transport conjoint à destination ou en provenance du Canada (y compris les partages de codes).

Dans le cadre du processus de délivrance des licences, les transporteurs aériens doivent déposer les tarifs auprès de l'Office et ces tarifs doivent être en vigueur.

Il n'est pas nécessaire de déposer les tarifs pour le service intérieur, c'est-à-dire le transport entre des points à l'intérieur du Canada. Dans ces cas-là, le transporteur aérien doit toutefois établir un tarif et en conserver une copie à ses bureaux.

Quels renseignements faut-il déposer?

Les transporteurs aériens, titulaires ou non d'une licence, qui fournissent des services à destination ou en provenance du Canada doivent déposer leurs prix, taux, frais et conditions de transport.

Pour aider les transporteurs aériens à remplir leurs obligations, l'Office a créé des modèles de tarifs et met à leur disposition un répertoire de documents à l'appui des tarifs aériens

Le Canada a signé des accords relatifs au transport aérien ou établi des ententes avec environ 110 pays. Chaque accord relatif au transport aérien traite des questions tarifaires d'une façon quelconque. Certains accords relatifs au transport aérien n'obligent pas les transporteurs aériens désignés par ces accords à déposer leurs prix, taux et frais auprès de l'Office. 

Ces accords s'appliquent uniquement aux transporteurs aériens désignés qui desservent ces marchés. Les transporteurs désignés en vertu d'un accord doivent quand même déposer les tarifs contenant les conditions générales y compris, aux fins de renseignements, les frais qui sont généralement applicables et qui ne sont pas directement liés à un prix. Les transporteurs aériens doivent tenir à jour les tarifs déposés auprès de l'Office, c'est-à-dire les frais qui sont indiqués dans les tarifs. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez lire le bulletin sur les exigences liées aux tarifs en vertu des accords relatifs au transport aérien.

Quels sont les délais de dépôt?

Les transporteurs aériens sont tenus de déposer un tarif (ou une modification à un tarif) au moins 45 jours avant son entrée en vigueur.

S'il y a un accord relatif au transport aérien entre le Canada et un autre pays, il se peut que cet accord prévoit peut-être de plus courts délais de dépôt.

L'Office peut accorder à un transporteur une permission spéciale pour déposer leurs tarifs dans un délai plus court. Les transporteurs aériens peuvent présenter des requêtes à cet égard en communiquant directement avec l'Office ou par l'intermédiaire de leur agent d'édition.

Comment procéder pour déposer un tarif?

Les transporteurs peuvent déposer les tarifs et les documents à l'appui directement auprès de l'Office en transmettant un courriel à : dtr-trd@otc-cta.gc.ca.

Il se peut toutefois que les transporteurs aériens préfèrent déposer leurs prix, taux, frais et conditions de transport séparément, par l'intermédiaire d'un agent d'édition.

Services passengers

Services de transport de marchandises

Tous les tarifs déposés auprès de l'Office doivent être accompagnés d'un avis de dépôt, et il sera peut-être également nécessaire de déposer d'autres documents à l'appui des tarifs.

Les transporteurs aériens peuvent-ils établir le même tarif pour le service intérieur et le service international?

Oui. Les transporteurs aériens ne sont pas obligés d'avoir des tarifs distincts pour le service intérieur et le service international.

Cependant, cette pratique n'est pas recommandée étant donné que les transporteurs doivent respecter des exigences de dépôt différentes dans le cas du service intérieur et du service international. En combinant ces deux tarifs, les transporteurs aériens ne bénéficient pas de la souplesse que leur accorde le fait de ne pas être tenus de déposer le tarif du service intérieur auprès de l'Office. 

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