Changements proposés aux limites de propriété étrangère pour les transporteurs aériens

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L'Office des transports du Canada (Office) est un organisme fédéral indépendant chargé du règlement des différends et de la réglementation économique dans le domaine des transports au Canada. L'Office, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (Loi) régit de nombreux secteurs du transport, y compris le transport aérien à l'intérieur des frontières canadiennes, et est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public au Canada. L'Office délivre des licences intérieures aux demandeurs canadiens et des licences de services internationaux réguliers et à la demande aux demandeurs étrangers à des fins d'exploitation en provenance et à destination du Canada.

En mars 2009, de nouvelles dispositions législatives ont été introduites suite au projet de loi C‑10, connu sous le nom de la Loi d'exécution du budget de 2009, modifiant la définition de Canadien dans la Loi pour permettre une augmentation des limites de propriété étrangère dans les transporteurs aériens canadiens pour les non-Canadiens.  Cette modification permet une augmentation du pourcentage du droit de vote détenues et contrôlées par une catégorie précise de non-Canadiens, à un pourcentage précisé dans les dispositions réglementaires et qui ne peut dépasser 49 % au total.

L'Office procède actuellement à l'élaboration de nouvelles dispositions réglementaires pour fournir un moyen grâce auquel les changements à la Loi pourront être adoptés.  Dans le cadre de son processus de consultation, l’Office a sollicité des commentaires relativement à ses changements proposés aux règlementations de propriété étrangère pour les transporteurs aériens. Une revue extensive des commentaires reçus a été complétée. L’approche proposée pour augmenter la limite de propriété subit présentement une évaluation plus approfondie.  Pour le moment, il n’y a aucune date prévue pour la promulgation des règlementations proposées de propriété étrangère.

L’Office fournira des mises à jour lorsque de nouvelles informations seront disponibles. Pour recevoir des mises à jour par courriel au sujet de cette consultation, consultez la page intitulée Liste d’envoi. Suivez les instructions afin de créer un compte d’abonné et de régler vos préférences pour les mises à jour par courriel.

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