Modifications proposées aux Règles générales de l’Office des transports du Canada – Consultation

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Les Règles générales de l’Office des transports du Canada constituent un des outils clés que l’Office utilise dans le cadre de son mandat en tant que tribunal quasi judiciaire indépendant. Ces Règles énoncent l’ensemble des procédures, des processus et des délais qu’applique l’Office.

Au cours de l’hiver 2012, l’Office a mené une consultation sur les révisions proposées à ses Règles générales, y compris les nouvelles règles de procédure pour le règlement des différends.

La consultation portrait sur les points suivants :

Renseignements généraux :

En 2013, les Règles générales révisées remplaceront les Règles générales actuelle de façon progressive.

Modification – Phase I : Quorum constitué d’un seul membre

À la suite de consultations menées sur les révisions proposées aux Règles générales et de la prise en compte des commentaires des intervenants, une modification aux Règles générales de l’Office, portant sur un quorum constitué d’un seul membre, entrera en vigueur à la date d’enregistrement des Règles, soit le 3 juillet 2013.

La modification portant sur le quorum constitué d’un seul membre s’inscrit dans une initiative plus large visant à remplacer les Règles générales actuelles, qui sont en place depuis 2005. Notre objectif est de moderniser, de rationaliser et de simplifier les Règles générales actuelles et de concevoir des procédures et des processus qui sont plus rapides, plus simples et plus prévisibles.

Modifications – Phase II : prévues à l’automne 2013

Questions

info@otc-cta.gc.ca

1-888-222-2592

ATS 1-800-669-5575

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
À l’attention de:  Services juridiques

 

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