Élimination du service après les heures pour les vols affrétés

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Proposition visant à permettre l’exploitation de services d’urgence d’ambulance aérienne

Contexte

Comme il a été indiqué dans un récent Avis à l’industrie émis par l’Office, le service après les heures pour les vols affrétés sera aboli le 30 septembre 2013.

L’Office a déjà pris certaines mesures en vue de réduire le nombre d’appels reçus après les heures normales de bureau d’ici à ce que le service soit éliminé, et a précisé les mesures qu’il prend pour continuer de répondre aux situations véritablement urgentes et pour minimiser les répercussions possibles de ce changement. À cet égard, l’Office a expliqué qu’il était à élaborer une proposition de solution pour continuer de répondre aux besoins des quelques transporteurs étrangers qui exploitent des vols affrétés d’ambulance aérienne de cinquième et de septième liberté pour lesquels le temps est un facteur important et qu’il s’était engagé à consulter l’industrie aérienne canadienne au sujet de cette proposition.

Nouvelle approche proposée

Services d’urgence de vols affrétés d’ambulance aérienne de cinquième et de septième liberté, en provenance du Canada et de pays étrangers, exploités par des transporteurs aériens étrangers

Lorsque la licence d’un transporteur étranger n’autorise pas l’exploitation de vols de cinquième et de septième liberté, l’Office peut modifier cette licence, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada, pour permettre au transporteur d’offrir de tels vols.

L’Office sollicitera les commentaires des transporteurs canadiens sur un grand nombre de ces demandes, qui sont étudiées au cas par cas en fonction de leur valeur ou de la réciprocité des possibilités pour les exploitants canadiens de vols affrétés, selon le pays d’origine du demandeur. En raison du caractère urgent des vols d’ambulance aérienne, on ne sollicitera pas de commentaires à ce sujet.

Alors que les transporteurs étrangers devront déposer leur demande d’approbation de vols de cinquième et de septième liberté pendant les heures normales de bureau, une fois que le service après les heures sera aboli, l’Office examinera, à titre spécial, les demandes du petit nombre de transporteurs qui exploitent des vols affrétés d’ambulance aérienne de cinquième et de septième liberté pour lesquels le temps est un facteur important. À cet égard, l’Office envisagera une modification ponctuelle de la licence internationale service à la demande de ces transporteurs  à la suite du dépôt de leur demande.

Cette nouvelle approche proposée supposerait que l’on accorde des droits de cinquième et de septième liberté à un nombre limité de transporteurs aériens étrangers pour leur permettre d’exploiter des services d’urgence de vols affrétés d’ambulance aérienne sans avoir à obtenir préalablement l’approbation de l’Office, pour autant que certaines conditions (que l’Office établira) soient remplies.

Selon l’utilisation de son service après les heures faite au cours des années précédentes, l’Office prévoit que cette approbation préalable viserait quelque cinq transporteurs aériens américains et permettrait l’exploitation d’environ 20 vols urgents d’ambulance aérienne par année.

Par souci de transparence, dans le cadre de cette nouvelle approche, l’Office publiera aussi des renseignements et des statistiques sur les approbations de vols de cinquième et de septième liberté sur son site Web et invitera les membres de l’industrie canadienne à lui faire part, tant pendant ce processus de consultation qu’à l’avenir, de toute préoccupation qu’ils pourraient avoir au sujet de la réciprocitéNote 1 de traitement et du principe de courtoisie internationaleNote 2 en ce qui touche les approbations de vols de cinquième et de septième liberté qu’ils ont cherché à obtenir de pays étrangers.

Vos commentaires

Vous pouvez transmettre par écrit tout commentaire à  consultations@otc-cta.gc.ca, d’ici le 16 août 2013.

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