Consultation sur les modifications apportées à la classification uniforme des comptes

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L’Office des transports du Canada (Office), en tant qu’organisme de réglementation économique, est tenu en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, d’émettre certaines déterminations liées aux coûts du transport ferroviaire d’après les données qui lui sont fournies par les compagnies de chemin de fer. Les données fondées sur la classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC) sont également requises dans le cadre du rapport annuel que chaque compagnie de chemin de fer présente au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Les compagnies de chemin de fer doivent fournir des données selon une structure de comptes et de statistiques opérationnelles précisée par l’Office dans la CUC. La CUC contient l’ensemble des lignes directrices et des instructions comptables qui guident les compagnies de chemin de fer dans la présentation des données exigées par l’Office. La CUC constitue un document très technique et les exigences en matière de rapports sont gérées au quotidien entre le personnel de l’Office et le personnel de chaque compagnie de chemin de fer.

La dernière révision en profondeur de la CUC a eu lieu en 1998, tandis que des révisions limitées ont été effectuées en 2009 et en 2010. De nombreux changements sont survenus depuis le dernier important examen en 1998. Les systèmes de comptabilité de l’industrie du transport ferroviaire ont évolué à la suite de changements apportés à l’exploitation ferroviaire et aux normes comptables. De plus, certaines décisions de l’Office ont eu des répercussions sur la CUC, mais les modifications prescrites à la méthodologie ne sont pas expressément reflétées dans le document.

L’objectif de l’examen actuel est de s’assurer que la CUC :

  • fournit à l’Office les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement des coûts réglementaires et assurer des résultats réglementaires justes et raisonnables;
  • réagit à l’évolution de l’industrie du transport ferroviaire en s’assurant que les comptes utilisés sont représentatifs de l’exploitation ferroviaire actuelle;
  • donne suite aux appels du gouvernement d’alléger le fardeau administratif de l’industrie en autorisant les compagnies de chemin de fer à fournir les données nécessaires de manière rentable;
  • reflète les améliorations fondées sur l’expérience acquise depuis 1998 dans le prononcé des déterminations réglementaires;
  • incorpore les récentes décisions de l’Office qui ont des répercussions sur les méthodologies de la CUC;
  • réagit aux répercussions de l’évolution des normes comptables sur l’établissement des coûts réglementaires.

Les consultations du personnel visent à solliciter des commentaires pour réviser la CUC en vue de l’émission par l’Office d’une nouvelle CUC. On invite les intervenants à fournir des commentaires sur les modifications proposées par le personnel de l’Office dans le document de consultation. Nous vous demandons également de relever tous les autres aspects de la CUC qui, selon vous, doivent être modifiés et de proposer vos modifications. Toutes les réponses reçues seront affichées en ligne.

Calendrier modifié

PHASE 1: STRUCTURE DES COMPTES

Cette phase traite de la détermination des comptes devant être définis dans la CUC et est dicté presque entièrement par le besoin de déterminer les coûts ferroviaires. La structure comprend les instructions comptables, les comptes de charges, les comptes de produits, les comptes de biens et les statistiques d’exploitation.

  • 28 septembre 2012 :  Document de consultation acheminé aux intervenants (par courriel) aux fins de commentaires.
  • 31 janvier 2013 : Commentaires reçus des intervenants
  • 1er mars 2013 : Invitation aux intervenants à examiner les présentations et fournir leurs commentaires
  • 29 mars 2013 : Délai pour soumettre à l’Office les commentaires écrits découlant de l’examen des présentations
  • 15 au 30 avril  2013 : Réunions du personnel de l’Office avec les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer
  • 10 mai 2013 : Version du tableau des comptes proposé acheminée aux intervenants

PHASE 2: NOUVELLE RÉDACTION DE LA CUC

Cette phase traite de la nouvelle rédaction de la CUC afin d’actualiser la terminologie liée à la comptabilité, d’éliminer les incohérences dans la définition de même que toute ambigüité dans la signification, et de clarifier les exigences aux fins de l’établissement des coûts.

  • 21 juin 2013 : Consultation de l’industrie afin de solliciter  les commentaires des intervenants sur la CUC révisée
  • 23 août  2013 : Commentaires reçus des intervenants
  • 11 octobre  2013 : Version finale révisée de la CUC approuvée par les membres
  • 20 décembre 2013 : Consultation ciblée supplémentaire sur des questions précises en suspens 
  • 31 janvier 2014 : Commentaires reçus des intervenants
  • Avril 2014 : Présentation de la version finale proposée de la CUC aux membres pour examen
  • 1er juin 2014 : Publication de la CUC révisée (en vigueur à compter de l’exercice financier 2015) sur le site Web de l’Office.
Date de modification :