Consultation sur les Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire proposées

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Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 169.31 de la Loi et Modèles de règles de procédure pour l'arbitrage mené conformément à l'article 36.2 de la Loi

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (Loi), comme il est indiqué dans le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises,  accordent le droit aux expéditeurs d'établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l'arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale. L'Office des transports du Canada mène une consultation sur les Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 169.31 de la Loi, dans le but de fournir de nouvelles règles de procédure pour l'arbitrage en matière de transport ferroviaire demandé par un expéditeur ferroviaire conformément à ces dispositions.

L'adoption de ces nouvelles dispositions sur l'arbitrage s'ajoute aux mécanismes de règlement des différends préalablement offerts aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer. À titre de mode alternatif de règlement des différends, l'arbitrage est plus rapide et moins formel que le processus décisionnel et permet un règlement expéditif des différends. Les Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire ont été élaborées pour appuyer ce mécanisme de règlement des différends et pour rendre son application compréhensible et prévisible, et pour offrir un processus équitable qui peut être complété dans les délais prévus par la loi.

L'Office profite également de l'occasion pour mener une consultation sur les Modèles de règles de procédure pour l'arbitrage mené conformément à l'article 36.2 de la Loi, qui seront disponibles comme outil de référence pour les parties qui demandent l'arbitrage conformément à l'article 36.2 de la Loi en ce qui concerne les différends portant sur toute question de transport ferroviaire visée à la partie III de la Loi.

Vos commentaires fourniront des renseignements importants dont l'Office tiendra compte au moment de finaliser les Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 169.31 de la Loi et les Modèles de règles de procédure en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 36.2 de la Loi.

Vous avez jusqu'au 2 août 2013 pour transmettre vos commentaires.

Votre présentation sera affichée comme elle sera reçue sur la page de consultation, en plus de votre nom et du nom de l'organisme que vous représentez. Veuillez vous assurer que votre présentation ne renferme aucun renseignement exclusif.

L'objet de la consultation 

Renseignements généraux 

Comment participer  

Veuillez nous faire part de vos opinions sur les Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 169.31 de la Loi et les Modèles de règles de procédure en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 36.2 de la Loi d'ici le 2 août 2013.

Comment transmettre vos commentaires

Courriel :
consultations@otc-cta.gc.ca
Courrier :
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
À l'attention de :
Liz Barker

Publication des présentations

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Questions

Vous pouvez transmettre vos questions concernant les Règles sur l'arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 169.31 de la Loi et les Modèles de règles de procédure en matière de transport ferroviaire pour l'arbitrage mené conformément à l'article 36.2 de la Loi à :

Liz Barker,
Avocate générale, Direction générale des services juridiques
Télécopieur :
819-953-9269
Courriel:
consultations@otc-cta.gc.ca
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