Consultation sur les nouvelles exigences de remboursement

Le 21 décembre 2020, l'Office des transports du Canada (OTC) a lancé une consultation en vue d’élaborer un nouveau règlement obligeant les compagnies aériennes à rembourser les passagers lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard, et que les passagers se trouvent dans l’impossibilité de compléter leurs itinéraires prévus dans un délai raisonnable.

Le 18 décembre 2020, le ministre des Transports a envoyé une lettre au président et premier dirigeant de l’OTC afin de lui faire part de son intention de conférer à l’OTC le pouvoir nécessaire pour entreprendre l’élaboration de ce règlement.

Notre document de consultation fournit plus de précisions et souligne les éléments des nouvelles exigences à établir au sujet desquels nous souhaitons recueillir des commentaires. Parmi ces éléments :

  • Ce qui devrait être considéré comme un « délai raisonnable » pour qu’un passager complète son itinéraire prévu;
  • Ce qui devrait être considéré comme un « long retard »;
  • Combien de temps, selon les nouvelles exigences, on devrait accorder aux compagnies aériennes pour verser des remboursements;
  • La question de savoir si une plus grande flexibilité devrait être accordée aux compagnies aériennes en fonction de facteurs comme leur taille, ou le fait qu’ils fournissent des services essentiels à des collectivités éloignées;
  • Quels aspects des exigences similaires au sein de l’Union européenne et des États-Unis l’OTC devrait considérer pour l’élaboration du nouveau règlement.

Comment participer à la consultation

Vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne d’ici le 1er mars 2021.

Prochaines étapes

Au moment d’élaborer l’ébauche du règlement, l’OTC examinera attentivement tous les commentaires reçus. L’occasion d’examiner et de commenter l’ébauche du règlement sera fournie avant que celui-ci soit finalisé.

L’objectif de l’OTC est de publier un règlement définitif d’ici l’été 2021.

Contexte

La pandémie de COVID 19 – et l’effondrement mondial du transport aérien qui a entraîné des annulations massives de vols – ont fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens : l’absence d’une obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

L’OTC aura bientôt le pouvoir d’établir un nouveau règlement afin de combler cette lacune pour les déplacements futurs.

Le 18 décembre 2020, le ministre des Transports a écrit au président et premier dirigeant de l’OTC pour l’informer de son intention d’émettre une directive conférant à l’OTC le pouvoir d’établir l’obligation pour les compagnies aériennes de verser un remboursement lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne visée ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable. 

Pour des informations additionnelles consultez notre FAQ.

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