Consultations de l’Office au sujet de la mise en œuvre du projet de loi C-30

Cette page a été archivée dans le Web .

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, a été déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2014 en réponse aux problèmes liés au système de manutention et d'expédition du grain dans l’Ouest du Canada et aux autres questions liées au transport ferroviaire.

Le 29 mai 2014, le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale et a modifié la Loi sur le transport au Canada.

Par conséquent, l’Office est tenu de faire ce qui suit :

  • informer le ministre des Transports au plus tard le 1er juillet de chaque campagne agricole de la quantité minimum de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) devront transporter durant chaque mois de la campagne agricole (du 1er août au 31 juillet);
  • prescrire par règlement les nouveaux taux d’interconnexion pour toutes les denrées à la suite du rallongement à 160 kilomètres des distances d’interconnexion en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba;
  • déterminer par règlement ce qui constitue les « conditions d'exploitation » dans le contexte de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service.

Pour remplir avec efficacité ces nouvelles exigences obligatoires, l’Office a entrepris une série de consultations ciblées pour informer les intervenants clés et obtenir leurs points de vue.

L'information obtenue a contribué à la formulation de l'avis conseil de l'Office au ministre des Transports de la quantité de grain de l'Ouest qui devrait être transportée durant chaque mois de la campagne agricole 2014-2015, qui a été fournie avant le 1er juillet.

La rétroaction des parties intéressées a aussi contribué au développement de nouveaux taux d’interconnexion et de conditions d'exploitation visées par l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services. Ces règlements devraient être en vigueur le 1er août 2014.

Date de modification :