Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération

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L’Office des transports du Canada est chargé d’élaborer et d’administrer des approches réglementaires et non réglementaires (y compris des lignes directrices et des codes de pratiques) à l’égard d’un vaste éventail de questions qui concernent le transport ferroviaire de compétence fédérale.

L’Office est résolu à prendre les moyens nécessaires pour que ses approches réglementaires et non réglementaires et leur administration soient à jour, bien comprises et mises en œuvre avec efficacité et efficience.

À cette fin, l’Office souhaite obtenir des commentaires sur l’ébauche des Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération de lignes de chemin de fer. Dans certains cas, la valeur nette de récupération (VNR) d’éléments d’actif d’une ligne de chemin de fer de compétence fédérale, déterminée par l’Office, est un facteur à prendre en considération dans le processus de transfert et de cessation de l’exploitation de cette ligne.

Les lignes directrices visent à informer et à aider les parties qui sont ou pourraient être concernées par une demande de détermination de la VNR, à savoir :

  • les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale;
  • les parties intéressées à entamer des négociations commerciales avec une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale en vue d’acquérir, pour en poursuivre l’exploitation, une ligne de chemin de fer que la compagnie entend cesser d’exploiter;
  • le gouvernement fédéral, les administrations municipales de même que les gouvernements provinciaux ou régionaux et les autorités de transport urbain qui souhaitent faire l’acquisition d’une ligne de chemin de fer, de certaines voies d’évitement ou de certains épis auprès d’une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui entend cesser leur exploitation.

Des intervenants ciblés ont été invités à fournir des commentaires sur le caractère fonctionnel et complet des lignes directrices proposées. Pour obtenir une copie de l’ébauche des lignes directrices, veuillez envoyer une demande par courriel à consultations@otc-cta.gc.ca.

Après la clôture des consultations le 29 février 2012, l’Office des transports du Canada apportera la touche finale aux nouvelles Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération et les affichera sur son site Web.

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