Règlement sur les transports aériens
Le règlement sur le transport aérien est finalisé
L'Office des transports du Canada (OTC) a lancé une consultation auprès des intervenants de l'industrie, des experts et des membres du public que le sujet intéresse, afin d'actualiser et de clarifier ses règlements, lignes directrices et outils sur le transport aérien pour qu'ils reflètent l'évolution au sein de l'industrie, pour éviter de créer un fardeau administratif inutile et favoriser l'innovation.
À la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018, pour une période de 60 jours, l’OTC a examiné tous les commentaires reçus et a effectué des ajustements en vue d’en établir la version définitive.
La majorité des modifications ont été mises en œuvre le 1er juillet 2019, tandis que l'exigence d'une assurance augmentée entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Documents de référence
- Document d'information − Modifications au Règlement sur les transports aériens
- Ce que nous avons entendu: un résumé des commentaires reçus à propos de la modernisation du Règlement sur les transports aériens.
- Document de discussion sur le transport aérien
- 2019-06-12 : Communiqué de presse
- 2016-12-19 : Communiqué de presse
Contexte
La politique nationale des transports du gouvernement du Canada est énoncée dans la Loi sur les transports au Canada (LTC). Bien que cette dernière permette au marché de s'auto réglementer en grande partie, elle reconnaît aussi que la réglementation peut être nécessaire lorsque les parties ne sont pas desservies par une concurrence efficace ou lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs publics.
L'OTC remplit son mandat sur le transport aérien grâce à l'administration de la LTC et du RTA. L'OTC:
- délivre des licences pour l’exploitation de services aériens offerts au public;
- administre un régime de vols affrétés internationaux, y compris les licences et les avis de vol;
- autorise l’utilisation d’aéronefs et d’équipage d’autres transporteurs;
- administre un régime de tarifs aériens et examine les tarifs des transporteurs aériens pour en assurer la clarté, le caractère raisonnable et l’absence de discrimination abusive;
- participe aux négociations relatives aux accords bilatéraux de transport aérien;
- réglemente la publicité des prix des services aériens;
- inspecte les transporteurs aériens et les installations;
- fournit des services de facilitation et de règlement formel de certaines plaintes relatives au transport aérien.
Étapes clés
| Date | État |
|---|---|
le 29 septembre 2017 | Phase 2 – La consultation sur les transports aérien a pris fin |
- Date de modification :
Observations présentées
Déclaration et avis de responsabilité
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Avis de confidentialité
Tous les participants ont été informés que l'information partagée lors du processus de consultation publique formera une partie du record publique et sera affiché sur le site Web de l'OTC. Ceci inclut l'information personnelle tels que les noms complets, les adresses courriels, postales, adresses de rues, les numéros de téléphone et télécopieur, etc. Ils ont été avisés de ne pas inclure dans leurs réponses toute information qu'ils ne voulaient pas rendre publique.
Demandes d'exemption et commentaires
Toutes les documents sont disponibles dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises. À des fins d'accessibilité, l'OTC a converti tous les documents au format PDF.