Avis d'audience : West Vancouver vs. CN

le 11 septembre 2017

Demande présentée par Corporation of the District of West Vancouver (West Vancouver) visant la construction d'un franchissement routier convenable touchant la promenade en bord de mer Centennial  le long de la subdivision Squamish exploitée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à West Vancouver (Colombie-Britannique), conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (Loi), exigeant que l'Office des transports du Canada (OTC) prenne un arrêté :

  • autorisant l'utilisation continue du franchissement routier touchant la promenade en bord de mer Centennial sur l'emprise de CN à West Vancouver;
  • n'allouant aucune indemnisation à CN pour cette utilisation puisqu'elle n'occasionne à CN ou à ses propriétés aucun préjudice ou dommage véritable;
  • autorisant West Vancouver à accéder aux secteurs d'enrochement et aux autres ouvrages de protection des rives qui protègent la promenade en bord de mer Centennial;
  • n'imposant aucune condition relative à la responsabilité, à l'indemnité et à l'assurance.

L’OTC tiendra une audience le jeudi 25 octobre 2017 à l'adresse suivante :

Salle d'audience 601
Cour d’appel fédérale
CF Pacific Centre
701, rue West Georgia,
Vancouver (Colombie-Britannique)
V7Y 1B6

L'audience commencera à 9 h et se poursuivra le jeudi 26 octobre 2017.

L’OTC entendra les arguments oraux des avocats des deux parties.

Les personnes qui ont un intérêt direct et substantiel dans l'instance ont jusqu'au 3 octobre 2017 pour déposer une requête d'intervention en vertu de l'article 29 des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104. Toutes les requêtes à cet égard reçues par l'OTC seront partagées avec les parties au cas (West Vancouver et CN) aux fins de commentaires. L'OTC fera une détermination sur la question de savoir si le statut d'intervenant sera accordé et, le cas échéant, si un intervenant sera invité à présenter des arguments oraux à l'audience, ou plutôt à fournir des commentaires par écrit seulement.  

Toute la correspondance et l’ensemble des actes de procédure doivent renvoyer au numéro de cas 17-01001 et être déposés au Secrétariat de l’OTC à l’adresse courriel : secretariat@otc-cta.gc.ca.

Présence à l’audience

Les membres du public pourront assister à l'audience en tant qu’observateurs et observatrices. La tribune du public de la salle d’audience 601 ne compte que 40 sièges, qui seront occupés par les premiers arrivés. L’utilisation de caméras externes ou de tout autre appareil d’enregistrement est interdite.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’OTC ou sur l’accessibilité de la salle d’audience 601, ou pour consulter les documents d’audience publics, veuillez communiquer avec le personnel de l’OTC par courriel à l’adresse info@otc-cta.gc.ca ou par téléphone au numéro 819-934-3448 (ATS 1-800-669-5575).

Toutes les demandes de renseignements doivent renvoyer au numéro de dossier 17-01001.

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