L’Office des transports du Canada émet sa détermination à l’égard de l’enquête sur les vols d’Air Transat – Le transporteur aérien se voit imposer une amende de 295 000 $ pour le retard des vols nos 157 et 507

30 novembre 2017 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a émis sa détermination aujourd’hui sur l’affaire relative au retard sur l’aire de trafic des vols nos 157 et 507 d’Air Transat à Ottawa le 31 juillet 2017.

Dans sa détermination, l’OTC a conclu que, lors du retard des vols, Air Transat n’a pas correctement appliqué ses propres règles tarifaires (conditions de transport) en ce qui a trait au débarquement des passagers – puisque les commandants des aéronefs n’ont pas envisagé la possibilité de faire débarquer les passagers une fois le retard de 90 minutes – et à l’offre de consommations et de collations.

L’OTC a également conclu que le transporteur aérien n’était pas dégagé de ses obligations envers les passagers, du simple fait que des circonstances au-delà de son contrôle avaient nécessité le déroutement des vols à Ottawa ou que les actions d’autres parties avaient prolongé le retard.

Finalement, l’OTC a conclu qu’il est déraisonnable que la règle du tarif traitant de cas de force majeure soit aussi générale qu’elle l’est, et que les pilotes disposent d’un pouvoir discrétionnaire aussi vaste pour décider de permettre ou de refuser le débarquement, peu importe la durée du retard sur l’aire de trafic.

À la lumière de ces constatations, l’OTC a ordonné à Air Transat :

  • d’indemniser les passagers des deux vols pour les dépenses qu’ils ont engagées en raison de l’omission du transporteur d’appliquer les conditions de son tarif.
  • de veiller à fournir une formation convenable à tous ses employés de manière à ce qu’ils connaissent les dispositions tarifaires, les politiques et les procédures liées aux retards de vols sur l’aire de trafic, et qu’ils comprennent bien qu’elles constituent des obligations légales que le transporteur aérien est tenu de respecter.
  • de réviser ses tarifs internationaux pour y ajouter les conditions qui incorporent les dispositions de son plan d’urgence en cas de retard prolongé sur l’aire de trafic aux aéroports des É.‑U. (Contingency Plan for Lengthy Tarmac Delays at US Airports). Ces conditions imposent une obligation positive de faire débarquer les passagers de l’aéronef si un retard sur l’aire de trafic atteint quatre heures – à moins que des considérations de sécurité, de sûreté ou de contrôle du trafic aérien empêchent une telle mesure – et d’exiger que, durant le retard, le transporteur aérien fasse le point sur la situation auprès des passagers toutes les 30 minutes, qu’il veille à ce que les toilettes soient fonctionnelles, et qu’il fournisse une assistance médicale en cas de besoin.
  • de resserrer la définition d’un cas de force majeure dans ses tarifs.

 À la suite de cette détermination, un agent verbalisateur désigné de l’OTC a imposé une amende de 295 000 $ au transporteur aérien. L’OTC a avisé Air Transat que l’amende pourrait être réduite en fonction du montant d’indemnisation accordé aux passagers des vols touchés, ce qui exclut le remboursement des dépenses engagées.

Citation 

« Il s’agit d’une détermination importante pour les passagers aériens et les transporteurs. En effet, celle-ci précise que les passagers ont des droits et des recours en cas de perturbation de leur voyage aérien et que, même lorsque certains problèmes se produisent dans des circonstances telles que de mauvaises conditions météorologiques, une norme minimale a été prévue relativement au service auquel ont droit les passagers. »

– Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Se référer au Document d’information pour obtenir de plus amples renseignements sur l’enquête et la détermination qui en découle. 

Renvois

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois mandats fondamentaux : veiller au bon fonctionnement et à l’efficacité du réseau de transport national, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d’accéder aux services de transport, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et veille à l’application de règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l’OTC règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

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