Arrivée à destination : La modernisation de la réglementation gagne le secteur canadien de l’aviation

par Scott Streiner, président et premier dirigeant, Office des transports du Canada (HillTimes 2019-04-01)

Des changements importants seront apportés au cadre réglementaire relatif à l’économie et à l’accessibilité dans lequel les compagnies aériennes exercent leurs activités au Canada, puisque trois règlements établis par l’Office des transports du Canada (OTC) sont sur le point d’être finalisés.

Celui dont on a le plus parlé est le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). L’OTC s’est vu confier le mandat d’établir ce règlement lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports, en mai 2018, et a entrepris rapidement de consulter les groupes de défense des droits des consommateurs, l’industrie et les Canadiens de partout au pays sur ce que devrait prévoir le règlement. À partir des milliers de suggestions reçues – et en s’inspirant des meilleures pratiques ailleurs dans le monde – l’OTC a rédigé le RPPA, qui a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada en décembre pour une dernière période de consultation. 

Le RPPA définira une série d’obligations minimales que devront respecter les compagnies aériennes à l’égard de tous les passagers voyageant à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada. Par exemple, les passagers auront droit à des explications claires de la part des compagnies aériennes en ce qui concerne leurs droits et les perturbations de vol. S’ils arrivent à destination trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue pour des raisons attribuables à la compagnie aérienne, sauf pour des raisons de sécurité, ils auront droit à une indemnisation en argent. S’ils sont contraints de prendre un autre vol plus tard en raison de pratiques comme la surréservation, ils auront droit à une indemnité particulièrement élevée. S’ils sont à l’aéroport et que leur vol est retardé de plus de deux heures, la compagnie aérienne devra leur fournir de la nourriture, des boissons, et si le retard se prolonge jusqu’au lendemain, leur offrir l’hébergement, à moins que la cause du retard soit totalement indépendante de sa volonté. S’ils se trouvent dans un avion lors d’un retard sur l’aire de trafic, la compagnie aérienne sera tenue de leur fournir de la nourriture, des boissons, de la ventilation, un accès à des toilettes fonctionnelles et la possibilité de communiquer avec le monde extérieur. Elle devra aussi leur permettre de débarquer de l’avion si le retard dure plus de trois heures. Si leurs bagages sont perdus ou endommagés, ils auront droit à une indemnisation pour les pertes subies et à un remboursement des frais de bagages. Enfin, s’ils voyagent avec des enfants, ils auront le droit de s’asseoir près d’eux sans frais supplémentaires. 

Par ailleurs, le RPPA tiendra compte des réalités opérationnelles des compagnies aériennes. Si un retard de vol est causé par un problème de sécurité, la compagnie aérienne n’aura pas à dédommager les passagers, mais elle devra tout de même leur fournir notamment de la nourriture et des boissons. Si un retard sur l’aire de trafic passe le cap des trois heures alors que le départ est imminent – par exemple, pendant le dégivrage – une courte prolongation sera accordée à la compagnie aérienne avant qu’elle soit tenue de faire débarquer les passagers. Notons également que les obligations relatives aux indemnités pour retard ou annulation de vol et aux changements de réservation seront moins strictes pour les petites compagnies aériennes qui transportent environ un dixième du nombre de voyageurs transportés par les grandes compagnies aériennes, y compris pour les transporteurs à très bas prix et les transporteurs du Nord.
De plus, un ensemble de dispositions publiées en même temps que le RPPA – une mise à jour du Règlement sur les transports aériens – stimuleront l’innovation et réduiront le fardeau administratif des compagnies aériennes en simplifiant la surveillance des pratiques comme le partage de codes et la location d’aéronefs.

Finalement, le nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en mars, contribuera à faire en sorte que les Canadiens handicapés bénéficient d’un accès égal au transport aérien (de même qu’au transport ferroviaire et au transport par traversier et autocar de compétence fédérale). Le RTAPH, qui intègre et actualise deux règlements existants et six codes de pratiques non contraignants et porte sur des sujets aussi variés que l’assistance avec fauteuil roulant dans les aéroports, l’espace réservé aux chiens d’assistance dans les avions et la formation obligatoire du personnel, fera en sorte pour la première fois que les droits fondamentaux des voyageurs handicapés soient protégés par un seul ensemble de règles, à la fois rigoureuses et exécutoires. 

Globalement, ces règlements nouveaux et révisés permettront d’atteindre un juste équilibre et de fournir à toutes les parties des normes claires, cohérentes et sensées. L’OTC prévoit que les versions définitives des trois règlements seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici l’été. Nous publierons ensuite un document d’orientation en langage clair et simple pour aider l’industrie et les voyageurs à comprendre ce que ces règlements signifient pour eux, mettre en œuvre un programme proactif de sensibilisation et d’assurance de la conformité, et offrir aux passagers des services impartiaux et efficaces en matière de règlement des différends afin de régler les problèmes qu’ils n’ont pas pu régler directement avec les compagnies aériennes.

L’opération de modernisation des règlements relatifs à l’économie et à l’accessibilité qui régissent le secteur canadien de l’aviation est presque terminée. Pour tous les Canadiens qui ont recours au transport aérien pour visiter leur famille, découvrir de nouveaux endroits, faire des affaires, poursuivre des études ou recevoir un traitement médical, il s’agit d’une excellente nouvelle.