CN n’atteint pas son plafond de revenu alors que CP excède le sien pour la campagne agricole 2012 2013

OTTAWA – Le 16 décembre 2013  L'Office des transports du Canada a émis aujourd'hui sa décision no 461-R-2013, dans laquelle il a statué que le revenu provenant du mouvement du grain de l'Ouest par la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada (CN) est inférieur à son revenu admissible maximal et que la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a excédé son plafond de revenu pour la campagne agricole 2012-2013.

  • Le revenu de CN provenant du transport du grain s'élève à 556 589 140 $, soit 6 346 256 $ en deçà de son plafond de revenu fixé à 562 935 396 $.
  • Le revenu de CP provenant du transport du grain, qui s'élève à 544 222 877 $, a dépassé de 177 961 $ son plafond de revenu fixé à 544 044 916 $. 

Au cours de la campagne agricole 2012-2013, un peu plus de 32,4 millions de tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées, ce qui représente une baisse de 2,0 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la campagne agricole précédente. De plus, la longueur moyenne du trajet a été de 944 milles, soit une baisse de 8 milles, ou de 0,8 pour cent, par rapport à la campagne agricole précédente.

CP dispose maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant son plafond de revenu de 2012-2013, auquel s'ajoute une pénalité de 5 pour cent, soit 8 898 $. Conformément à la réglementation gouvernementale, le paiement sera versé à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.

Calcul du plafond de revenu

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office doit établir annuellement les plafonds de revenu des compagnies de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé ces plafonds. Le plafond de revenu est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu n'excède pas les plafonds de revenu fixés par l'Office.

Les plafonds de revenu sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la LTC. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l'Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne du trajet durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les plafonds de revenu annuels.

L'Office des transports du Canada est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral.

  • En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
  • En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.

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Pour en savoir davantage sur le calcul des plafonds de revenu de l'Office depuis 2000-2001, consultez la fiche d'information sur les statistiques relatives aux plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest.

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