Date limite pour les commentaires reportée : consultation sur le Règlement sur l'assurance responsabilité civile

Cet examen vise à recueillir des commentaires sur de possibles améliorations au cadre réglementaire actuel, comme l'exige le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, pour atteindre ces objectifs.

La date limite pour soumettre des commentaires a été reportée au 9 mai 2014.

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