La date de mise en œuvre des règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies est prolongée au 1er avril 2015

Le 16 avril 2014, l'Office des transports du Canada a émis la (décision No 144-A-2014), établissant des règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies.

Puisque plusieurs intervenants de l’industrie ont déposé des présentations concernant la date de mise en œuvre et afin de fournir le temps requis aux transporteurs pour effectuer les changements importants à leurs systèmes, l’Office a émis l’arrêté n° 2014-A-158 qui prolonge la date de mise en œuvre.

Les transporteurs doivent appliquer cette approche pour les billets émis à compter du 1er avril 2015. Selon les exigences établies par la loi, les tarifs révisés pour refléter cette approche devront être déposés au plus tard 45 jours avant le 1er avril 2015.

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