Le revenu de CN et de CP provenant du transport du grain de l'Ouest excède leur revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2015-2016

OTTAWA – Le 22 décembre 2016 – Dans une détermination rendue aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué que le revenu de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) provenant du transport du grain de l'Ouest a dépassé leur revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2015-2016.

  • Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s'élève à 685 791 606 $, soit 1 041 913 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 684 749 693 $. 
  • Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s'élève à 681 266 322 $, soit 3 386 483 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 677 879 839 $.

CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2015-2016, auquel s'ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 52 096 $ pour CN et 169 324 $ pour CP. Conformément au Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain, les paiements seront versés à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.

CN et CP ont transporté 2,2 pour cent moins de grain au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2015-2016, 40 393 402 de tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées ‒ une diminution de 2,2 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la précédente campagne agricole. La longueur moyenne des mouvements, qui est de 951 milles, excède de quatre milles, ou de 0,4 pour cent, celle de la précédente campagne agricole.

Calcul du revenu admissible maximal

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office doit établir annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l'Ouest n'excède pas le plafond imposé par l'Office.

Les revenus admissibles sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la LTC. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l'Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d'œuvre ferroviaire, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des trajets de chaque compagnie de chemin de fer durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d’une cour supérieure. L'Office remplit trois mandats fondamentaux : voir au bon fonctionnement et à l'efficacité du réseau national des transports, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d'accéder à un réseau de transport accessible et offrir une protection aux voyageurs aériens. Pour s'acquitter de ces mandats, l'Office élabore des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. L'Office règle également les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l'Office peut les aider.

Produits connexes

Pour en savoir davantage sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l'Office depuis 2000-2001, consultez la fiche d'information sur les statistiques relatives aux revenus admissibles maximaux pour le transport du grain de l'Ouest.

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