Points saillants de la décision concernant la politique « une personne, un tarif »

L'Office des transports du Canada a bon nombre de cas actifs concernant les transports accessibles. Ce qui suit représente les points saillants de la décision de l'Office concernant la politique « une personne, un tarif ».

Après avoir étudié des plaidoiries écrites exhaustives, entendu des témoignages, et organisé deux audiences, l'Office a rendu une décision qui devrait toucher quelque 80 000 personnes ayant une déficience.

Le 10 janvier 2008, l'Office a ordonné à Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet d'adopter une politique « une personne, un tarif » pour les personnes ayant une déficience grave et qui voyagent par avion au Canada. Les compagnies aériennes disposent d'un an pour mettre en œuvre la politique, laquelle ne s'applique pas aux segments intérieurs des vols transfrontaliers et internationaux.

La décision signifie que ces transporteurs ne peuvent pas exiger plus d'un tarif pour des services aériens intérieurs aux personnes ayant une déficience :

  • qui sont accompagnées d'un préposé aux soins qui s'occupe de leurs besoins personnels et veille à leur sécurité en cours de vol, comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs;
  • ou qui nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris les personnes qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité.

De plus, l'Office a exigé de l'Administration de l'aéroport international de Gander, également une partie en cause dans cette affaire, qu'elle n'impose pas de frais d'améliorations aéroportuaires aux préposés qui accompagnent des personnes ayant une déficience.

Cette décision ne s'applique pas :

  • aux personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent voyager avec un accompagnateur pour des raisons personnelles;
  • aux personnes ayant une déficience qui requièrent la présence d'un préposé aux soins personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
  • aux personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme ayant une déficience attribuable à leur obésité.

L'Office a offert d'agir à titre d'intermédiaire pour favoriser la mise en place d'un processus de collaboration pour élaborer une méthode commune de contrôle afin d'appliquer la politique « une personne, un tarif ». Une telle collaboration pour établir des conditions communes en matière de conformité pourrait s'avérer avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet, l'Administration de l'aéroport international de Gander ainsi que d'autres administrations aéroportuaires et transporteurs canadiens qui pourraient envisager d'instaurer volontairement la politique.

En février 2008, Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet ont demandé l'autorisation d'interjeter appel à la Cour d'appel fédérale.

En mai 2008, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande des compagnies aériennes.

En août 2008, les compagnies aériennes ont demandé à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la décision de rejeter leur demande, rendue par la Cour d'appel fédérale.

Le 20 novembre 2008, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel d'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet. La décision de l'Office de janvier 2008 est maintenue.

État actuel :

Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet doivent mettre en oeuvre une politique « une personne, un tarif » d'ici le 10 janvier 2009.

L'admissibilité à la politique « une personne, un tarif » est déterminée par les compagnies aériennes. Les transporteurs ont établi un processus de contrôle dans le but de déterminer l'admissibilité. Ce processus exige du demandeur qu'il présente des documents signés par son médecin ou un autre médecin praticien au moment de la réservation et généralement au moins 48 heures avant le départ. De plus amples renseignements à propos de l'admissibilité, du processus et des documents médicaux exigés sont accessibles sur les sites d'Air Canada et de WestJet.

Les transporteurs possèdent des processus internes de traitement des plaintes portant sur leurs services, y compris les services offerts aux personnes ayant une déficience. Les préoccupations relatives à l'application de la politique « Une personne, un tarif » doivent être soulevées auprès des transporteurs pour que ces derniers puissent en tenir compte. L'Office reconnaît que cette politique est nouvelle pour les transporteurs et qu'elle requiert l'administration d'un processus relativement complexe. Il effectuera donc le contrôle de la mise en oeuvre de la politique « une personne, un tarif » et offrira, au besoin, des services de facilitation dans le but d'écarter les obstacles qui pourraient être soulevés relativement à l'admissibilité d'une personne à la politique.

Cette politique « une personne, un tarif » est fondée sur des principes de longue date d'égalité d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une déficience, sans égard à la nature de la déficience. Elle est également fondée sur le mandat législatif de l'Office d'éliminer les « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement de ces personnes. Elle cadre par ailleurs avec diverses décisions connexes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale.


Pour obtenir de plus amples renseignements sur la décision concernant la politique « une personne, un tarif » de l'Office :

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