Principes liés aux oppositions déposées dans le cadre de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

L'Office a statué sur des demandes liées à l'admissibilité des questions touchant l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services en vertu de l'article 169.43 de la LTC (oppositions). Ces décisions ont établi les principes que l'Office appliquera en ce qui a trait :

  • à ce qui constituera « des efforts » aux termes de l'alinéa 169.33(1)b);
  • au caractère adéquat d'un avis d'intention aux termes de l'alinéa 169.33(1)a);
  • à la nature des questions qu'un expéditeur peut soumettre pour arbitrage aux termes de l'article 169.31;
  • au processus que l'Office suivra pour déterminer l'admissibilité en dehors du processus d'opposition.

L'Office ne peut toutefois pas rendre ces décisions publiques puisque les décisions liées à ces oppositions sont confidentielles.

À la lumière de ce qui précède, l'Office publie ces principes généraux, sans divulguer les particularités de chaque cas, afin de fournir des précisions aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer relativement à la façon dont l'Office interprète ces dispositions.

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