Office des transports du Canada Symbole du gouvernement du Canada

Costa Rica

1. Date de l'Accord

Titre officiel :
Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Costa Rica
Le 11 août 2011
ad referedum
Le 27 avril 2012
En vigueur

2. Autres actes

le 26 mai 1997
Note diplomatique [désignation de (LACSA) Lineas Aereas Costarricensas, S.A.]
le 5 janvier 2001
Note diplomatique (désignation d'Air Canada)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :
Tel que spécifié à l'annexe
B. Désignation :
Multiple, Air Canada, WestJet, Air Transat et LACSA
C. Tarifs :
Désapprobation double
D. Capacité :
Détermination libre

4. Routes et droits applicables

Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties contractantes peuvent exploiter les routes spécifiées dans la section applicable de la présente annexe, conformément aux remarques qui y sont énoncées.

SECTION I

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises et/ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l'une ou l'autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :

Points en deçà du Canada Points au Canada Points intermédiaires Points au Costa Rica Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

Remarques :

  1. Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points au Costa Rica, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Costa Rica, et inversement.
  2. Des droits de transit et des droits propres d'escale sont disponibles aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points au Costa Rica.
  3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit :
    1. desservir des points au Costa Rica, de façon séparée ou combinée, 
    2. omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un des points au Canada, sans restriction géographique ou de direction.
  4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d'aéronef. Les points en deçà du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d'appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
  5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Canada notifient aux autorités aéronautiques de la République du Costa Rica les services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points au Costa Rica quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica y consentent, chacun des points pouvant être modifié avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques de la République du Costa Rica, ou avec un préavis plus court si ces autorités y consentent.
    1. 1) Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes :
      1. offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d'un partage de codes (c'est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) pour les vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Canada, du Costa Rica et/ou de tout pays tiers, et/ou de tout transporteur terrestre;
      2. acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica à vendre des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Canada.
    2. 2) Toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes détiennent les autorisations adéquates pour les routes concernées.
    3. 3) Les services en partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada comportant le transport entre des points au Costa Rica sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica à fournir des services entre les points au Costa Rica. Les services de transport entre les points au Costa Rica sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada ne sont offerts que dans le cadre d'un itinéraire international.
    4. 4) Les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica ne peuvent refuser d'autoriser les services de partage de codes visés à l'alinéa (1)a) de la remarque no 6 offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l'aéronef ne sont pas autorisées par le Costa Rica à acheminer du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par le Canada.
    5. 5) Tous les participants à de tels arrangements de partage de codes font en sorte que les passagers soient pleinement informés de l'identité de l'exploitant et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
  6. Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada, en tous points situés sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d'aéronefs, à la condition qu'à l'aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d'un vol en provenance du Canada et qu'au retour, le transport à destination du Canada soit la continuation d'un vol en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient le Canada pour origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
  7. Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada les autorisations suivantes lorsqu'elles exploitent leurs activités au Costa Rica :
    1. utiliser sans restriction, en rapport avec les services convenus, tout transport terrestre pour les marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d'installations douanières, y compris, s'il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
    2. avoir accès aux installations et aux services douaniers des aéroports pour les marchandises transportées par voie terrestre ou aérienne;
    3. choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir dans le cadre d'arrangements en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, y compris recourir aux services de transport terrestre fournis par d'autres entreprises de transport aérien.

Ces services intermodaux de transport peuvent être offerts à un tarif unique de point à point pour le transport aérien et terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.

SECTION II

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la République du Costa Rica peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises et/ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l'une ou l'autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :

Points en deçà du Costa Rica Points au Costa Rica Points intermédiaires Points au Canada Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous point

Remarques :

  1. Le trafic peut être embarqué aux points au Costa Rica et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Costa Rica, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Canada, et inversement.
  2. Des droits de transit et des droits propres d'escale sont disponibles aux points au Costa Rica, aux points intermédiaires et aux points au Canada.
  3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit :
    1. desservir des points au Canada, de façon séparée ou combinée,
    2. omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un des points au Costa Rica, sans restriction géographique ou de direction.
  4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d'aéronef. Les points en deçà du Costa Rica peuvent être desservis avec ou sans changement d'appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
  5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica notifient aux autorités aéronautiques du Canada les services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points au Canada quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques du Canada y consentent, chacun des points pouvant être modifié avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada, ou avec un préavis plus court si ces autorités y consentent.
    1. 1) Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes :
      1. offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d'un partage de codes (c'est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) pour les vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Costa Rica, du Canada et/ou de tout pays tiers, et/ou de tout transporteur terrestre;
      2. acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica.
    2. 2) Toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes détiennent les autorisations adéquates pour les routes concernées.
    3. 3) Les services en partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica comportant le transport entre des points au Canada sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à fournir des services entre les points au Canada. Les services de transport entre les points au Canada sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica ne sont offerts que dans le cadre d'un itinéraire international.
    4. 4) Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser d'autoriser les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica à fournir les services en partage de codes visés à l'alinéa (1)a) de la remarque no 6 offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l'aéronef ne sont pas autorisées par le Canada à acheminer du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par le Costa Rica.
    5. 5) Tous les participants à de tels arrangements de partage de codes font en sorte que les passagers soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
  6. Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica, en tous points situés sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d'aéronefs, à la condition qu'à l'aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d'un vol en provenance du Costa Rica et qu'au retour, le transport à destination du Costa Rica soit la continuation d'un vol en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient le Costa Rica pour origine ou destination finale. Aux fins des services de partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
  7. Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica les autorisations suivantes lorsqu'elles exploitent leurs activités au Canada :
    1. utiliser sans restriction, en rapport avec les services convenus, tout transport terrestre pour les marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d'installations douanières, y compris, s'il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
    2. avoir accès aux installations et aux services douaniers des aéroports pour les marchandises transportées par voie terrestre ou aérienne;
    3. choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, y compris recourir aux services de transport terrestre fournis par d'autres entreprises de transport aérien.

Ces services de transport intermodaux peuvent être offerts à un tarif unique de point à point pour le transport aérien et terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.