Décisions et déterminations
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le 28 avril 2006
DEMANDE présentée par Condor Flugdienst GmbH en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de transporter du trafic en provenance du Canada entre Whitehorse (Territoire du Yukon), Canada et...
252-A-2006 | Décision | 2006-04-28
le 24 avril 2006
DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter la route Toronto-Dublin-Shannon-Toronto dans le cadre de son service international régulier entre...
241-A-2006 | Décision | 2006-04-24
le 18 avril 2006
DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un vol de New York, New York, États-Unis d'Amérique Montréal (Québec), Canada et...
233-A-2006 | Décision | 2006-04-18
le 6 avril 2006
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service international régulier pour le...
218-A-2006 | Décision | 2006-04-06