Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 20 mai 1997
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le ministère) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1997-R-298 | Arrêté | 1997-05-20
le 20 mai 1997
RELATIF à la demande déposée par Buchanan Forest Products Ltd. (ci-après BFPL) et Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles (ci-après la Couronne), conformément aux articles 102 et 103 de la Loi sur les transports au...
1997-R-299 | Arrêté | 1997-05-20