Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 10 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 46743 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 4 juin 1931 qui autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à construire une ligne de chemin de fer entre Longue Pointe et Jonction de l'Est en travers de certaines voies...
1997-R-630 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
1997-AGR-626 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-632 | Arrêté | 1997-10-10
le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-631 | Arrêté | 1997-10-10