Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 23 décembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 53229 du 18 juin 1936 de la Commission des chemins de fer du Canada, laquelle autorisait le Department of Public Works for the Dominion of Canada à construire et à entretenir un croisement sur la route menant au nouveau quai du gouvernement à Hudson,...
1997-R-757 | Arrêté | 1997-12-23
le 23 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Wellington Ykema (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Consolidated...
1997-R-756 | Arrêté | 1997-12-23