Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. v. CN - demande relative au niveau de services.
Introduction Demande [1] Le 14 avril 2014, Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. (LDC) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande relative au niveau de services. LDC soutient que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ne s'est pas acquittée de...
2014-10-03 | Lettre-décision | 2014-10-03