Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-45 | Arrêté | 2018-03-27
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (petits aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2018-60 | Détermination | 2018-03-27
RÉSUMÉ
[1] P&H a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle fait valoir que le supplément imposé par GEXR dans son tarif 7006-14 mis à jour (tarif) est déraisonnable et va à l’encontre de la LTC. Le tarif, en vigueur depuis le 1er juin...
26-R-2018 | Décision | 2018-03-27