Décision de l’Office visant une protection accrue pour les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats lorsqu’elles voyagent avec Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet

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Ottawa – le 14 juin 2012 – L'Office des transports du Canada a publié aujourd'hui sa décision finale (décision no 227-AT-A-2012) portant sur l'accommodement fourni par Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet aux personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats.

Dans une décision préliminaire (décision no 66-AT-A-2010), l'Office a statué que les trois plaignants étaient des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats dans le contexte des voyages aériens. L'Office s'est alors penché sur la question de savoir si les politiques d'Air Canada, d'Air Canada Jazz et de West Jet permettant le transport de chats dans les cabines d'aéronef constituaient un obstacle aux possibilités de déplacement des plaignants dans le cadre des voyages en avion.

Dans une décision subséquente (décision no 430-AT-A-2011), l'Office a conclu que les politiques actuelles des intimés sur les animaux de compagnie, en ce qu'elles se rapportent au transport des chats dans la cabine d'un aéronef où se trouve une personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats, constituent un obstacle aux possibilités de déplacement des demandeurs et des personnes dont l'allergie aux chats constitue une déficience. 

Après avoir examiné les présentations des parties et de divers organismes, l'Office a conclu en l'existence d'un obstacle abusif et a établi les mesures correctives pour les plaignants et les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats.

Lorsqu'un préavis d'au moins 48 heures est donné par les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats, Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet doivent fournir en tout temps une séparation des sièges qui prévoit une distance minimale de cinq rangées de sièges entre une personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats et les chats transportés dans la cabine comme animaux de compagnie, notamment durant l'embarquement et le débarquement, et entre le siège et les toilettes. En outre, les transporteurs doivent faire les meilleurs efforts pour en faire autant lorsque la personne donne un préavis de moins de 48 heures. Les trois transporteurs doivent également élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures et offrir de la formation à leur personnel pour assurer la fourniture de l'accommodement approprié. Ils disposent de 45 jours ouvrables à compter de la date de la décision pour se conformer à l'ordonnance de l'Office.

En outre, Air Canada Jazz est tenue d'appliquer la mesure corrective suivante à bord des aéronefs Dash 8-100/300 :

  • Lors d'un préavis d'au moins 48 heures, interdire le transport de chats de compagnie dans la cabine de l'aéronef où se trouve une personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats;
  • Lors d'un préavis de moins de 48 heures, interdire le transport de chats de compagnie si aucune personne voyageant avec un chat de compagnie n'a déjà réservé un siège sur le vol en question. Si une personne voyageant avec un chat de compagnie a déjà réservé un siège, la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats doit se voir offrir, dans les 48 heures, un vol où aucun passager voyageant avec un chat de compagnie n'a déjà réservé un siège. Si le prochain vol disponible doit partir au-delà du délai de 48 heures, la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats doit se voir accorder la priorité.

L'Office a pour mandat d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral et de veiller à ce qu'elles aient un accès égal aux services de transport et qu'elles reçoivent des services adaptés aux besoins liés à leur déficience.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral.

  • En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
  • En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.

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Questions relatives aux décisions:

Décision n° 66-AT-A-2010, le 25 février 2010

Décision n° 430-AT-A-2011, le 15 décembre 2011

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les déplacements de personnes ayant une déficience, veuillez consulter le guide Soyez maître de votre voyage.

Questions des médias : media@otc-cta.gc.ca ou 819-934-3448

Questions du public : info@otc-cta.gc.ca ou 1-888-222-2592 ou ATS

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