Décision de l'otc relative aux tarifs de transport de céréales fourragères vers le Canada atlantique

Ottawa, le 21 août 1996 - L'Office des transports du Canada (l'OTC) a rendu une décision aujourd'hui suite à une demande portant sur la question d'intérêt public déposée par la Halifax Grain Elevator Limited (HGEL) voulant qu'une enquête soit menée sur certains tarifs de transport de marchandises fixés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). Les tarifs en question s'appliquent au transport de céréales fourragères depuis l'Ouest canadien et le sud-ouest ontarien vers la vallée de l'Annapolis en Nouvelle-Écosse.

Cette décision n'a pas été rendue en vertu de la Loi sur les transports au Canada qui a pris effet le 1er juillet dernier. Le mandat de l'Office en l'espèce consistait à rendre une décision en fonction des faits, et ce en vertu de la législation en vigueur lors du dépôt de la demande, soit la Loi de 1987 sur les transports nationaux (LTN 1987). Celle-ci prévoyait des dispositions relatives au dépôt de demandes portant sur la question d'intérêt public à l'égard desquelles l'on devait déterminer si les activités des transporteurs étaient ou non préjudiciables à l'intérêt public.

 

L'OTC a conclu que les tarifs de transport de marchandises du CN ont eu un effet direct et dommageable sur HGEL ainsi que sur l'industrie du transport maritime et du camionnage auquel elle a recours.

 

Si toutefois HGEL se voyait dans l'obligation de cesser ses activités, l'OTC n'a pu identifier d'autres sources efficaces d'approvisionnement ou d'acheminement de céréales fourragères en remplacement. Il est donc d'avis qu'aucune protection ne saurait être assurée contre les abus d'une situation de monopole. Les effets économiques néfastes qui s'ensuivraient pour les clients de HGEL, dont les industries d'élevage et laitière de la région, Dover Mills, le port d'Halifax et les intérêts du transport maritime du Saint-Laurent et des Grands Lacs, porteraient préjudice à l'intérêt public.

 

L'OTC juge que les prix contenus dans les tarifs du CN _ CN 4436, CN 4484 et Grand Trunk Western 4501 _ sont effectivement contraires à l'intérêt public. L'OTC a pris un arrêté exigeant que le CN supprime les éléments préjudiciables contenus dans les tarifs susmentionnés en rajustant les tarifs en cause. En vertu du paragraphe 61(1) de la LTN 1987, l'OTC enjoint au CN d'augmenter sans délai les tarifs en question et de les maintenir à un niveau plus concurrentiel.

 

Bien qu'à court terme, certains utilisateurs de céréales fourragères devront faire face à des tarifs ferroviaires plus élevés, l'OTC est toutefois d'avis qu'à long terme la concurrence soutenue empêchera les abus en situation de monopole et permettra ainsi de mieux servir les intérêts économiques de ces utilisateurs.

 


INFORMATION :     Carol Thurston (819) 994-0775

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