Décision portant sur le processus d'examen de la méthode d'établissement du coût du capital

Le 30 mai 2011

LET-R-60-2011

Dossier no : T 6275-17

Le 4 novembre 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a publié la décision no LET‑R‑185‑2010. Ce document de consultation sollicitait des commentaires sur certaines questions se rapportant à la méthode d'établissement du coût du capital de l'Office auprès d'une longue liste d'intervenants de l'industrie, notamment des transporteurs, des expéditeurs et les pouvoirs publics. De plus, l'Office a sollicité des observations sur d'autres questions relatives à la méthode d'établissement du coût du capital que les participants ont décidé de soulever.

Des présentations ont été reçues le 31 mars 2011 ou avant cette date de la part des transporteurs suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP); des groupes d'expéditeurs suivants : Canadian Canola Growers Association, Coalition of Rail Shippers, Western Canadian Shippers Coalition (WCSC); ainsi que des gouvernements des provinces de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'Office estime que ces parties sont aujourd'hui les participants à ce processus du fait qu'elles ont déposé des présentations.

L'Office a également fait valoir dans la lettre‑décision susmentionnée que les parties soumettant des présentations doivent clairement indiquer si une audience leur paraît souhaitable pour les consultations, et que l'Office prendra une décision au sujet de la tenue d'une audience après avoir procédé à l'analyse préliminaire des présentations initiales et des réponses. Dans la décision no LET‑R‑9‑2011 du 9 janvier 2011, l'Office a indiqué que cette décision serait prise et transmise aux participants avant le 31 mai 2011.

CP, CN et WCSC ont énoncé leurs positions au sujet d'une audience, comme il est indiqué ci‑après – CN et CP dans leurs présentations préliminaires, et WCSC dans sa réponse.

CP

CP ne croit pas qu'une audience soit nécessaire. Elle soutient qu'aucun des besoins suivants en vertu desquels une audience serait bénéfique n'existe dans cet examen : lorsque les questions en litige sont vagues et peu claires; lorsque les fondements probatoires auxquels le tribunal peut se fier sont insuffisants; lorsque l'Office a une expertise limitée sur les questions en litige; lorsqu'un contre-interrogatoire est nécessaire par souci de crédibilité; lorsque la transparence du processus décisionnel est douteuse ou lorsque la compétence du processus décisionnel est mise en cause.

CP estime que le temps, les coûts et les efforts supplémentaires liés à une audience ajouteraient une valeur marginale minime à ce qui est déjà un dossier officiel complet et équitable qui repose sur les consultations qui se sont déroulées lors des phases 1 et 2 de cet examen.

CN

CN partage l'avis de CP qu'une audience n'est pas nécessaire. Elle soutient que, compte tenu du temps supplémentaire accordé à toutes les parties pour faire des présentations et de l'occasion qui leur est donnée de répondre aux présentations des autres parties, le dossier écrit devrait être suffisamment détaillé et complet pour que le besoin d'une audience soit marginal.

WCSC

Dans sa réponse, WCSC indique que même si elle ne conteste pas les critères présentés par CP, aussi incomplets soient-ils, elle ne peut pas partager ses /conclusions. WCSC estime que le recensement par son expert d'erreurs de logique ou d'application des propositions avancées dans les mémoires de CN et de CP soulève à tout le moins d'importantes questions de crédibilité.

WCSC craint par ailleurs que les arguments présentés par les experts des compagnies de chemin de fer semblent plus convaincants du simple fait de leur nombre et qu'une audience, qui permettrait d'être parfaitement exposé aux diverses propositions par l'entremise d'un contre‑interrogatoire, est la méthode la plus valable, et la seule qui reste, pour assurer une audience complète et utile. Elle estime que ces motifs, conjugués à l'ampleur de l'incidence économique des propositions des compagnies de chemin de fer, constituent un argument convaincant pour justifier la tenue d'une audience.

L'Office a examiné attentivement les points de vue exprimés par les participants et il reconnaît que bon nombre des questions à l'étude dans cet examen sont à la fois controversées et importantes. Toutefois, d'après son analyse préliminaire des documents, l'Office conclut qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de convoquer une audience publique officielle. Toutefois, si son analyse des documents présentés jusqu'ici l'amène à conclure qu'il lui faut d'autres renseignements, que la vérification de certaines hypothèses s'impose ou qu'il serait utile de connaître les points de vue des participants sur certaines propositions, il pourrait poser des questions ou solliciter des commentaires supplémentaires de la part des parties.

Si l'Office détermine que d'autres consultations s'imposent, il le fera savoir aux participants. Les consultations pourraient se dérouler au moyen d'un échange de présentations écrites. Par contre, si l'Office estime que cela est plus efficace et rentable, les consultations pourraient revêtir la forme d'une audience accélérée, modifiée et axée sur des questions précises. Une telle audience serait de courte durée et sa portée serait limitée aux questions particulières sur lesquelles l'Office demande des éclaircissements. Si elle a lieu, l'audience se déroulera dans les bureaux de l'Office à Gatineau (Québec) entre la fête du Travail et la fin de septembre 2011. Tous les participants sont priés de noter dans leur calendrier cette date possible de l'audience.

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