Décision n° 104-C-A-2017

le 21 novembre 2017

DEMANDE présentée par Vladimir Savchenko contre Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa].

Numéro de cas : 
17-03123

RÉSUMÉ

[1] Vladimir Savchenko a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), concernant des modifications apportées à son itinéraire par Lufthansa qui lui ont fait manquer une réunion d’affaires à Zurich le 30 novembre 2016.

[2] M. Savchenko réclame une indemnisation de 1 700 $CAN qui, selon lui, représente le prix d’un billet d’avion pour voyager de Vancouver (Colombie‑Britannique), Canada à Zurich, en Suisse.

[3] L’Office doit se pencher sur la question de savoir si Lufthansa a correctement appliqué les conditions énoncées dans les règles 80 et 85 de son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A) No. 312 (tarif), comme l’exige le paragraphe 110(4) du RTA.

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que Lufthansa a correctement appliqué les conditions énoncées dans les règles 80 et 85 de son tarif. Par conséquent, l’Office rejette la demande de M. Savchenko.

CONTEXTE

[5] M. Savchenko devait à l’origine voyager entre Vancouver et Moscou, en Russie, via Francfort, en Allemagne, et Zurich, les 29 et 30 novembre 2016.

[6] En raison d’un conflit de travail touchant les pilotes de Lufthansa (une grève des pilotes), en Allemagne, les 29 et 30 novembre 2016, Lufthansa a modifié l’itinéraire de vol de M. Savchenko, de sorte qu’il voyagerait avec Air Canada et British Airways de Vancouver à Moscou, via Londres, Angleterre.

LA LOI

[7] Le paragraphe 110 (4) du RTA exige que le transporteur aérien, lors de l’exploitation d’un service international, applique correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[8] Si l’Office conclut qu’un transporteur aérien n’a pas correctement appliqué son tarif, l’article 113.1 du RTA confère à l’Office le pouvoir d’ordonner au transporteur :

  1. de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;
  2. de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

[9] La règle 65(B)(1) du tarif énonce, comme suit, les obligations de Lufthansa lorsqu’elle émet un billet :

[traduction]

1. Une fois validé, le billet donne accès au transport à partir de l’aéroport du lieu de départ jusqu’à l’aéroport du lieu de destination, selon l’itinéraire indiqué sur le billet […]

[…]

[10] La règle 80(B) du tarif énonce, comme suit, les responsabilités de Lufthansa en cas de révision involontaire à l’itinéraire d’un passager :

[traduction]

Si le transporteur annule un vol et […] est incapable de fournir le siège déjà confirmé […], le transporteur prendra l’une des mesures suivantes :

[…]

2. veillera à ce qu’un autre transporteur ou service de transport assure le réacheminement du passager par l’acceptation de la partie inutilisée du billet; ou

3. réacheminera lui-même ou par l’intermédiaire d’autres moyens de transport le passager vers la destination figurant sur le billet ou la partie applicable du billet; […]

[…]

[11] La règle 85(B) du tarif énonce, comme suit, les conditions pouvant amener Lufthansa à annuler un vol :

[traduction]

[…]

2. le transporteur peut, sans préavis, annuler, réacheminer, reporter ou retarder un vol, ou y mettre un terme, […] si la mesure est avisée :

  1. en raison d’un fait en dehors de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, des conditions météorologiques, des catastrophes naturelles, des cas de force majeure, des grèves […]

POSITIONS DES PARTIES ET CONSTATATIONS DE FAITS

Position de M. Savchenko

[12] M. Savchenko indique avoir volontairement réservé un itinéraire comptant plusieurs destinations, sa première destination étant Zurich et la seconde, Moscou. Il affirme qu’il voyageait à destination de Zurich le 30 novembre 2016 pour assister à une réunion d’affaires, et qu’il continuait vers Moscou plus tard le même soir.

[13] M. Savchenko affirme que moins de 24 heures avant son départ, il a reçu un courriel de Lufthansa l’informant qu’elle avait modifié son itinéraire, de sorte qu’il prendrait un vol pour Moscou via Londres (au lieu de Francfort et de Zurich). M. Savchenko fait valoir que Lufthansa a fait ces changements sans communiquer avec lui et sans obtenir son consentement, et qu’elle a, à tort, déterminé que sa destination finale était Moscou.

[14] M. Savchenko affirme avoir tenté de communiquer avec Lufthansa pour planifier un nouveau vol à destination de Zurich, mais les lignes téléphoniques du transporteur étaient occupées, et ses messages par courriel sont restés sans réponse.

[15] M. Savchenko fait valoir que Lufthansa aurait pu refaire la réservation de son vol à destination de Zurich avec d’autres transporteurs partenaires, au lieu de le réacheminer en passant par Londres.

[16] M. Savchenko allègue que selon les règles des transporteurs aériens, en cas de grève, un passager doit se voir offrir l’option d’être transporté vers une destination le même jour que la réservation initiale. Si l’itinéraire compte plusieurs destinations, un passager doit se voir offrir l’option d’être transporté vers la première destination le même jour que la réservation initiale.

Position de Lufthansa

[17] Lufthansa fait valoir qu’en raison du nombre de passagers touchés par la grève des pilotes, les billets ont automatiquement donné lieu au réacheminement des passagers vers leur destination finale. Lufthansa affirme que la destination finale de M. Savchenko était Moscou et non Zurich.

[18] Lufthansa affirme avoir fait appel à d’autres compagnies aériennes pour refaire la réservation de M. Savchenko afin qu’il puisse se rendre à sa destination finale, soit Moscou.

[19] Lufthansa soutient que l’article 8 du Règlement 261/2004 de la Communauté européenne prévoit qu’en cas d’annulation de vol, les passagers ont droit soit au remboursement complet du billet s’il n’a pas été utilisé, ou au réacheminement vers leur destination finale.

[20] En ce qui a trait au fait que les lignes téléphoniques de Lufthansa étaient occupées, Lufthansa fait valoir que si M. Savchenko l’avait voulu, il aurait pu changer sa réservation au moment de s’enregistrer pour son vol à l’aéroport de Vancouver; toutefois, Lufthansa indique qu’aucune demande de la sorte n’a été faite, et que M. Savchenko a accepté le nouvel itinéraire et a effectué le voyage en question.

[21] Lufthansa affirme que le transport international est régi par son tarif qu’elle a déposé auprès de l’Office, par l’article 19 de la Convention de Montréal, et par le paragraphe 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, et qu’elle en a respecté toutes les dispositions.

[22] Lufthansa n’est pas d’accord avec M. Savchenko lorsqu’il prétend qu’on lui doit un billet pour un vol de Vancouver à Zurich, ou tout autre type de remboursement.

Constatations de faits

[23] Aucune des parties ne conteste le fait que Lufthansa a modifié l’itinéraire initial de M. Savchenko en raison d’une grève des pilotes de Lufthansa en Allemagne, les 29 et 30 novembre 2016. La seule question est de savoir si Lufthansa avait le droit de le faire.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[24] La règle 80 du tarif de Lufthansa prévoit que si un de ses vols est annulé, les passagers auront droit à un remboursement ou à un réacheminement vers la destination initiale indiquée sur leur billet; et la règle 85 permet à Lufthansa d’annuler un vol sans préavis en cas de grève.

[25] M. Savchenko fait valoir que deux destinations figuraient sur son itinéraire initial : Zurich et Moscou. L’Office note que la règle 65(B) du tarif de Lufthansa prévoit qu’un billet donne accès au transport à partir de l’aéroport du lieu de départ jusqu’à l’aéroport du lieu de destination, et que la règle 1 du tarif de Lufthansa définit la destination comme étant la destination ultime du trajet d’un passager tel qu’il figure sur le billet. Le dictionnaire Le Robert définit le mot « ultime » au sens de final. Il n’est indiqué nulle part sur l’itinéraire que Zurich était autre chose qu’un point de correspondance puisque M. Savchenko devait arriver et repartir le même jour, et il n’y a pas non plus de preuve que Lufthansa ait même été au courant que M. Savchenko considérait que Zurich était aussi une destination. En conséquence, l’Office conclut que Moscou était la destination prévue sur le billet de M. Savchenko.

[26] Conformément à un principe bien établi sur lequel s’appuie l’Office lorsqu’il examine de telles demandes, il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif ou qu’il ne les a pas appliquées de façon uniforme.

[27] Les règles 80 et 85 du tarif de Lufthansa lui permettent d’annuler et de réacheminer le passager vers la destination initiale prévue sur le billet en cas de grève. L’Office conclut que Lufthansa a respecté son tarif en réacheminant M. Savchenko vers Moscou, car Moscou était la destination figurant sur le billet.

[28] Par conséquent, l’Office conclut que M. Savchenko ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombe de prouver que Lufthansa a contrevenu au paragraphe 110(4) du RTA.

CONCLUSION

[29] L’Office rejette la demande.

Membre(s)

Sam Barone
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