Décision n° 111-A-1993

le 25 février 1993

le 25 février 1993

DEMANDE présentée par Guyana Airways Corporation en vue de modifier la licence no 880543 en supprimant l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe F.

Référence no M4895/G63-4-1

No 930118 au rôle


Guyana Airways Corporation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 28 janvier 1993.

Aux termes de la licence no 880543, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés en Guyane et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe des groupes F et G.

L'Office a étudié la demande et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office estime indiqué dans l'intérêt public de modifier la licence n° 880543 en supprimant l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe F.

Conformément au paragraphe 96(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), la condition n° 2 de la licence n° 880543 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 880543 sera délivrée à Guyana Airways Corporation.

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