Décision n° 126-A-1988

le 30 juin 1988

le 30 juin 1988

DEMANDE présentée par Glenn H. Clark qui se propose de constituer une société sous le nom de Sioux Air Ltd. en autorisation d'exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) par aéronefs à voilure fixe munis de flotteurs des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Sioux Lookout-Pelican Lake (Ontario), entre les 1er avril et 31 octobre de chaque année.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence n 2-S940-1

N 88001 au rôle


La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Glenn H. Clark qui se propose de constituer une société sous le nom de Sioux Air Ltd. (ci-après le demandeur) a demandé l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande porte le cachet de la poste du 31 décembre 1987.

Le service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) est considéré comme un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 sous le régime de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Avis de la demande a été publié les 27 janvier et 5 février 1988 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée. Deux lettres d'appui accompagnaient la demande. La clôture des débats a eu lieu le 26 février 1988.

L'Office a examiné la demande et les documents à l'appui et il note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour le service proposé, un besoin qui n'est pas comblé. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir le service proposé qui répondrait aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que le service sera viable. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative au service projeté doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à Sioux Lookout (Ontario), sera délivrée à Glenn H. Clark qui se propose de constituer une société sous le nom de Sioux Air Ltd. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Afin d'assurer que le niveau des services intérieurs de vols affrétés corresponde à la demande, l'Office conclut qu'il est dans l'intérêt public d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs des groupes A, B et C.

En outre, afin de préserver les services intérieurs réguliers de la classe 1 et les services intérieurs réguliers entre points déterminés de la classe 2 dans la zone désignée, l'Office estime d'intérêt public d'assortir la licence de la condition ci-jointe relative à la protection de route.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'aux conditions suivantes :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe munis de flotteurs des groupes A, B et C.

Le licencié est autorisé à exploiter un service uniquement entre le 1er avril et le 31 octobre de chaque année.

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