Décision n° 129-A-2014

le 7 avril 2014

DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada à savoir si Vols d’espoir exploite un service aérien au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4161/H226

INTRODUCTION

[1] Dans la décision n° 390-A-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’un « service aérien » est un service qui :

  1. est offert au public et mis à sa disposition,
  2. est fourni par aéronef,
  3. est fourni conformément à un contrat ou une entente visant le transport de passagers ou de marchandises,
  4. est offert en échange d’une contrepartie.

[2] La décision a informé l’industrie du transport aérien des critères que l’Office appliquera à l’avenir pour déterminer ce qui constitue un « service aérien » au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office a également indiqué dans cette décision que « [s]i une personne croit que les critères établis dans la présente détermination risquent d’avoir une incidence sur une détermination antérieure concernant l’exigence de détenir une licence délivrée par l’Office, elle peut demander à l’Office de se pencher de nouveau sur la question ».

[3] Le 15 janvier 2014, Vols d’espoir a demandé que l’Office examine la question de savoir si Vols d’espoir exploite actuellement un service aérien, en se fondant sur les quatre critères déterminés dans la décision. Vols d’espoir a répondu, le 2 mars 2014, aux questions précises posées par le personnel de l’Office relativement à chacun des quatre critères.

QUESTION

[4] Vols d’espoir exploite-t-elle un service aérien?

CONTEXTE

[5] Vols d’espoir est un organisme de bienfaisance enregistré qui organise et fournit des vols sans frais à des Canadiens qui n’ont pas les moyens d’acheter un billet d’avion pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou pour qu’ils puissent bénéficier des technologies médicales spécialisées habituellement accessibles dans les grands centres urbains uniquement.

[6] Voici les programmes ou services qu’offre Vols d’espoir à ceux qui en font la demande :

  • Programme d’achat de vols : les dons en espèces que versent les donateurs servent à acheter directement des billets de vol auprès de transporteurs aériens commerciaux pour les Canadiens qui ont besoin d’aide;
  • Programme de dons des transporteurs aériens commerciaux : des transporteurs aériens commerciaux font don de sièges ou de laissez-passer;
  • Programme de pilotes bénévoles : des pilotes privés de partout au Canada offrent leur temps et leur aéronef pour desservir des collectivités peu desservies par les transporteurs aériens commerciaux;
  • Programme d’aviation d’affaires : des propriétaires d’aéronef d’affaires admissibles mettent à la disposition de Vols d’espoir leur aéronef et leur équipage pour transporter le demandeur pour de longs trajets, car il ne serait pas indiqué au demandeur de prendre un vol commercial en raison d’une immunodéficience.

[7] Dans son arrêté no 2006-A-674 du 22 décembre 2006, l’Office a déterminé que Vols d’espoir, relativement à son Programme de pilotes bénévoles et son Programme d’aviation d’affaires, exploitait un service aérien au sens du paragraphe 55(1) de la LTC, en contravention de l’article 57 de cette même loi. Par conséquent, l’Office a ordonné à Vols d’espoir de cesser et de s’abstenir d’exploiter un service aérien sans détenir, pour ce service, la licence requise.

[8] Dans l’arrêté no 2007-A-29 du 26 janvier 2006, l’Office a accordé à Vols d’espoir une exemption de l’obligation de détenir une licence. L’exemption était subordonnée à certaines conditions. L’Office a également conclu qu’à la lumière de l’exemption accordée, l’arrêté n° 2006-A-674 n’était plus en vigueur.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[9] L’article 57 de la LTC prévoit que l’exploitation d’un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la partie II de la LTC.

[10] Le paragraphe 55(1) de la LTC définit « service aérien » comme étant un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.

[11] L’Office examinera maintenant, en se fondant sur les quatre critères établis dans la décision, la question de savoir si Vols d’espoir exploite un service aérien relativement à l’un ou l’autre de ses services, notamment ses Programme de pilotes bénévoles et Programme d’aviation d’affaires.

[12] L’Office a déterminé qu’un service offert au public est un service qui est mis à la disposition du public, habituellement dans le cadre d’une certaine forme de promotion, d’annonce ou de sollicitation. Il s’agit du moyen par lequel les membres du public peuvent être au courant de l’existence et de la disponibilité du service aérien et donc décider s’ils souhaitent communiquer avec le fournisseur de services aériens et prendre des dispositions pour le transport aérien.

[13] Les services de Vols d’espoir sont annoncés au public à l’aide du Web et d’autres médias, comme la radio, la télévision, des brochures, et le bouche-à-oreille d’une variété de sources dans les collectivités, comme des médecins de famille, des travailleurs sociaux ou des employés dans les hôpitaux et les cliniques où les demandeurs se rendent pour recevoir des traitements.

[14] Les membres du public intéressés à obtenir les services de Vols d’espoir peuvent communiquer avec l’organisme par courriel, télécopieur ou téléphone, et présenter une demande de vol en remplissant et en soumettant le formulaire « Demande de vol » en ligne. Les personnes qui demandent un vol peuvent également communiquer avec Vols d’espoir par courriel, télécopieur ou téléphone si elles veulent parler avec un bénévole ou un employé qui passera en revue avec elles les renseignements exigés dans le formulaire de demande de vol.

[15] Pour être admissible aux services de Vols d’espoir, une personne doit :

  1. voyager pour un rendez-vous chez le médecin approuvé, où les coûts du traitement médical sont assumés par son régime d’assurance-maladie provincial;
  2. ne pas avoir les moyens de payer ce que coûte le vol;
  3. être capable de se déplacer seul et ne pas exiger de services médicaux à bord de l’aéronef;
  4. recevoir une autorisation médicale d’un professionnel de la santé attestant que son état ne l’empêche pas de voyager dans un aéronef.

[16] Si les conditions ci-dessus sont respectées, Vols d’espoir planifie et organise chaque vol en se fondant sur les exigences particulières du demandeur. Vols d’espoir a indiqué à l’Office qu’elle tentait de satisfaire à toutes les demandes, lorsque les conditions d’admissibilité sont respectées.

[17] L’Office a déterminé dans la décision que pour s’assurer que le service aérien atteigne le groupe d’utilisateurs voulu, la personne qui exploite le service peut imposer des conditions d’admissibilité à l’utilisateur. Ces conditions peuvent être restrictives, mais le service pourrait toujours être offert au public et mis à sa disposition si une personne, qui répond aux conditions de transport, peut avoir accès au service aérien.

[18] L’Office conclut par conséquent que les services de Vols d’espoir, qui sont fournis au moyen d’un aéronef, sont offerts et mis à la disposition du public.

[19] L’Office a également déterminé dans la décision qu’un élément clé d’un service aérien est qu’il y ait un contrat ou toute autre entente qui autorise l’utilisation du service aérien. Le contrat ou l’entente oblige la personne qui exploite le service à fournir le service aérien en retour du paiement d’une contrepartie convenue.

[20] Vols d’espoir exige que tous les demandeurs de vol remplissent et soumettent le formulaire de demande de vol, qui est utilisé pour planifier et organiser les services de vol demandés et pour évaluer si le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité susmentionnés.

[21] Après avoir déterminé que le demandeur est admissible à ses services, Vols d’espoir communique avec le professionnel de la santé du demandeur pour obtenir des renseignements et confirmer s’il peut effectivement voyager. Si le demandeur satisfait aux exigences d’admissibilité et reçoit l’autorisation de son professionnel de la santé, Vols d’espoir organisera le service de transport aérien avec ses partenaires en transport aérien.

[22] Selon Vols d’espoir, ses services sont entièrement gratuits pour le demandeur de vol et son accompagnateur, le cas échéant, sans aucune autre forme de contrepartie.

[23] L’Office conclut donc que les services de Vols d’espoir, notamment ses Programme de pilotes bénévoles et Programme d’aviation d’affaires, ne sont pas fournis en vertu d’un contrat ou d’une entente de transport de passagers ou de marchandises en échange d’une contrepartie.

CONCLUSION

[24] Même si les services de Vols d’espoir sont offerts au public et mis à sa disposition et sont fournis au moyen d’un aéronef, ils ne sont pas offerts en vertu d’un contrat ou d’une entente en échange d’une contrepartie. Par conséquent, l’Office conclut que les services de Vols d’espoir, y compris ses Programme de pilotes bénévoles et Programme d’aviation d’affaires, ne constituent pas « service aérien » au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Ainsi, l’Office conclut que l’exemption de l’exigence de détenir une licence accordée dans l’arrêté n° 2007-A-29 n’est plus nécessaire.

[25] Par conséquent, l’Office, conformément à l’article 32 de la LTC, annule l’arrêté n° 2007-A-29.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Date de modification :