Décision n° 133-R-2000

le 29 février 2000

Avec l'arrêté no. 2000-R-71

le 29 février 2000

RELATIVE à une plainte déposée par Wellington Ykema, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, au sujet du drainage au point milliaire 190,6 de l'embranchement Montréal de CSX Transportation Inc., près de la ville de Huntingdon, dans la province de Québec.

Référence no R8080/904


PLAINTE

Le 7 juin 1996, Wellington Ykema (ci-après le plaignant) a déposé une plainte auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT), dans laquelle il alléguait que les fossés des deux côtés de la voie de CSX Transportation Inc. (ci-après la compagnie de chemin de fer), anciennement Consolidated Rail Corporation, avaient besoin d'être nettoyés pour drainer convenablement ses terres.

Le plaignant déclare que les fossés mal entretenus posent un problème de drainage qui nuit énormément à ses récoltes. Il se plaint également de l'état des clôtures sur ses terres et présente une demande de passage de ferme. Ces deux dernières questions ont été réglées et la présente décision ne porte que sur le drainage.

FAITS

Après réception de la plainte, et afin d'évaluer l'ampleur des mesures correctives à apporter à cet endroit, une réunion sur place, à laquelle ont assisté le plaignant, le personnel de la compagnie de chemin de fer et celui de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a eu lieu le 19 novembre 1996.

L'inspection a révélé que le drainage le long de la voie ferrée laissait en partie à désirer, que certains ponceaux étaient écroulés et que les fossés devaient être nettoyés pour permettre à l'eau de s'écouler librement vers l'est, depuis le lot 186-187 jusqu'à l'embranchement 17, situé juste à l'est du lot 90.

La compagnie de chemin de fer n'a pas répondu aux lettres du personnel de l'Office, datées du 10 décembre 1996 et du 21 janvier 1997. Le 14 février 1997, la compagnie de chemin de fer a avisé verbalement le personnel de l'Office qu'elle allait effectuer le nettoyage de fossés demandé.

Par lettres du 22 juillet 1997 et du 18 février 1998, le personnel de l'Office a demandé à la compagnie de chemin de fer de confirmer la date à laquelle elle allait terminer ce travail. Cette dernière n'a fourni aucune réponse.

Lors d'une autre réunion sur place le 3 août 1998, les parties ont reconnu que les travaux exécutés précédemment par la compagnie de chemin de fer n'avaient pas amélioré la situation en matière de drainage. Les parties ont décidé qu'elles allaient obtenir de J.R. Caza, un entrepreneur local approuvé par la compagnie de chemin de fer, une estimation du coût des travaux nécessaires. Dans une lettre du 25 septembre 1998, l'Office a demandé à la compagnie de chemin de fer de confirmer si elle approuvait l'estimation de coût relative aux travaux proposés. La lettre de rappel de l'Office en date du 4 novembre suivant est demeurée sans réponse. Le 30 novembre 1998, l'Office a reçu une télécopie non signée de la compagnie de chemin de fer dans laquelle celle-ci déclarait notamment qu'à la dernière réunion, elle n'avait pas autorisé son représentant à donner son assentiment au sujet de tous travaux à exécuter.

POSITIONS DES PARTIES

Le plaignant affirme que le piètre état des fossés qui ont été creusés par la compagnie de chemin de fer rend marécageuse une partie de ses terres agricoles, ce qui ruine ses récoltes, et que les travaux que la compagnie a effectués dans le passé n'ont pas beaucoup amélioré la situation.

Le plaignant déclare également que le creusage des fossés de la compagnie de façon que ceux-ci soient en mesure de drainer son exploitation agricole ne représenterait aucun danger pour la compagnie de chemin de fer puisque les travaux ne consisteraient qu'à rétablir la capacité de drainage des fossés, bloqués par l'accumulation de sédiments, d'herbes ou de plantes.

La compagnie de chemin de fer fait valoir qu'elle a nettoyé ses fossés et qu'à son avis, la raison pour laquelle le drainage des terrains du plaignant n'a pas été amélioré, c'est que celui-ci a creusé de quatre pieds ses propres fossés à certains endroits.

La compagnie de chemin de fer déclare que les pentes longitudinales des deux fossés sont suffisantes pour drainer convenablement l'eau qui provient de la voie ferrée, et qu'un profil transversal montre clairement que son fossé au bout de l'emprise est plus élevé d'environ deux pieds que celui du plaignant.

La compagnie de chemin de fer est d'avis qu'abaisser ses fossés de quatre pieds nuirait au remblai actuel de la plate-forme et que le plaignant devrait creuser un nouveau fossé, à ses frais, pour faciliter l'écoulement de l'eau sur ses terres, actuellement entravé par la profondeur excessive de ses autres fossés.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Pour en arriver à ses constatations, l'Office a examiné tous les éléments de preuve présentés par les parties.

Le paragraphe 212(1) de la Loi sur les chemins de fer se lit en partie comme suit :

Chaque fois, selon le cas :

a) qu'un préjudice est causé à ces terres par suite de l'insuffisance du drainage le long, en travers ou en dessous du chemin de fer pour l'écoulement des eaux de ces terres;

b) qu'une municipalité ou qu'un propriétaire foncier désire obtenir des moyens de drainage, ou le droit de poser des conduites d'eau ou autres tuyaux, provisoirement ou à demeure, en travers, le long ou en dessous du chemin de fer ou des ouvrages ou terrains de la compagnie.

c) que la compagnie de chemin de fer désire obtenir des moyens de drainage, ou le droit de poser des conduites d'eau ou autres tuyaux, provisoirement ou à demeure, en travers, le long ou en dessous des terrains contigus au chemin de fer ou à peu de distance,

la Commission, sur requête ou plainte de la municipalité, du propriétaire foncier ou de la compagnie, peut ordonner ou permettre à la compagnie de construire ces voies de drainage ou de poser ces conduites d'eau, et peut obliger le requérant à soumettre à la Commission un plan et un profil de la partie du chemin de fer ou des terrains concernés, ou peut donner à un ingénieur-inspecteur, ou à une autre personne qu'elle juge utile de nommer, instruction de faire l'examen de la localité en question, et, si la chose est opportune, d'y tenir une enquête sur la nécessité ou le besoin de ces drains ou conduites d'eau, et de fournir à cet égard un rapport complet à la Commission.

La « Commission » à laquelle ces dispositions font référence est la Commission canadienne des transports, qui a été remplacée par l'Office national des transports en vertu de l'adoption de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.). L'ONT a à son tour été remplacé par l'Office le 1er juillet 1996, à la suite de l'adoption de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). La LTC a abrogé l'article 212 précité de la Loi sur les chemins de fer.

La plainte en question a été déposée auprès de l'ONT, organisme que remplace l'Office. En vertu du paragraphe 195(1) de la LTC, les procédures relatives à une question pendante devant l'ONT au moment de l'entrée en vigueur de l'article 195 de la LTC devaient être poursuivies devant l'Office. Toutefois, le paragraphe 195(3) de la LTC prévoit que le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que les procédures relatives à une catégorie de questions visées au paragraphe 195(1) de la LTC soient poursuivies devant l'Office, aux conditions précisées dans le décret. Aux termes du Décret de 1996 sur l'abandon et la poursuite des procédures, DORS/96-383, le gouverneur en conseil a ordonné que les procédures en vertu de l'article 212 de laLoi sur les chemins de fer, relativement au drainage, soient poursuivies conformément aux dispositions de cette dernière, comme elle se lisait juste avant le 1er juillet 1996.

L'Office note que la plainte a été reçue en juin 1996 et que la compagnie de chemin de fer a essayé de corriger la situation en 1997 en utilisant de l'équipement qui lui appartenait, mais sans succès.

La compagnie de chemin de fer a allégué que les fossés agricoles avaient été creusés de quatre pieds par le plaignant. Toutefois, lors de la visite sur place le 19 novembre 1996, le personnel de l'Office n'a pas constaté que le plaignant avait ainsi creusé ses fossés. Il a envoyé une copie de son rapport aux parties, et il n'a reçu aucun commentaire.

Aucune des esquisses fournies par la compagnie de chemin de fer n'a montré que la profondeur d'un fossé agricole quelconque avait été augmentée de quatre pieds. L'une d'elles indique que le fossé du plaignant est plus profond d'environ deux pieds que le fossé de la compagnie de chemin de fer à l'endroit où ce dernier est le plus éloigné de l'axe de la voie.

L'Office conclut que la compagnie de chemin de fer a présenté un profil incomplet des deux fossés en ne montrant que les pentes théoriques et non le profil réel du fond de ces derniers.

L'Office a fait parvenir des exemplaires des esquisses de la compagnie de chemin de fer au plaignant pour obtenir ses commentaires. Celui-ci a indiqué sur les esquisses le profil approximatif des deux fossés et il les a renvoyées à l'Office. Ce dernier reconnaît que les esquisses modifiées par le plaignant constituent une bonne description des lieux.

Ces documents révèlent que l'eau peut s'accumuler dans certains creux et que son niveau peut demeurer élevé à d'autres endroits. Ils indiquent également qu'afin de rétablir la pente théorique des fossés, il faudrait creuser ceux-ci d'un maximum de deux à deux pieds et demi. Cela est corroboré par le plan de travail et le devis estimatif présentés à l'Office et envoyés aux parties, à l'été de 1998, par un entrepreneur spécialisé dans ce genre de travail. Le plan de travail mentionnait qu'en moyenne, il fallait creuser encore d'un pied à un pied et demi.

Par conséquent, l'Office est d'avis que le creusage des fossés de la compagnie de chemin de fer d'environ deux pieds améliorerait le drainage à cet endroit sans compromettre la stabilité du remblai de chemin de fer.

CONCLUSION

L'Office accueille la plainte du plaignant. L'Office ordonnera à la compagnie de chemin de fer de creuser ses fossés des deux côtés de la voie ferrée, du point milliaire 190,4 au point milliaire 191,0 de l'embranchement Montréal, pour que le profil de ses fossés permette l'écoulement des fossés du plaignant jusqu'à l'embranchement du ruisseau Beaver, à ses frais et au plus tard le 15 mai 2000.

L'Office prendra un arrêté à cet effet.

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