Décision n° 135-A-1998

le 30 mars 1998

le 30 mars 1998

DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter deux vols extra-bilatéraux sur la route Tel Aviv-New York-Toronto les 2 et 9 avril 1998 aux termes de la licence no 975134.

Référence no M4820-I7

No 980250AG au rôle


El Al Israel Airlines Ltd. (ci-après El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 mars 1998.

Aux termes de la licence no 975134, El Al est autorisée à exploiter un service international régulier en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël signé le 13 avril 1986 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 975134 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

La condition no 2 de la licence no 975134 se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et Israël.

Les vols additionnels prévus ne sont pas conformes à la note 2a) de l'article 1 de la liste des routes énoncées dans l'Accord puisque le nombre d'arrivées et de départs à Toronto serait alors supérieur à celui de Montréal.

L'Office a étudié la demande et, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975134 afin de permettre à El Al d'exploiter deux vols extra-bilatéraux sur la route Tel Aviv-New York-Toronto les 2 et 9 avril 1998, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Il est interdit de transporter du trafic local entre Toronto et New York; et.
  2. À tous les autres égards, les services doivent être exploités sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et Israël.

Il est à noter que l'Office n'est nullement lié par les décisions qu'il a prises antérieurement et, par conséquent, la présente autorisation ne doit pas être invoquée pour justifier toute autorisation ultérieure dans des cas semblables. De plus, l'autorisation accordée par les présentes ne libère pas El Al de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975134 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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