Décision n° 136-R-2000

le 29 février 2000

le 29 février 2000

DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd. en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, au point milliaire 41,09 de la subdivision Kerrobert (description foncière juridique : SE 17 30 14 W3M, Tract 1717), dans la municipalité rurale de St. Andrews no 287, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le dessin no 9950-XING-14407 du 18 octobre 1999, versé au dossier de l'Office des transports du Canada.

Référence no R 8050/106-041.09


DEMANDE

Le 29 octobre 1999, Alliance Pipeline Ltd. (ci-après Alliance) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

QUESTION ENVIRONNEMENTALE

Un examen préalable du projet a été effectué et un rapport d'examen préalable a été établi conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (ci-après la LCÉE).

Dans le cas présent, l'Office estime que la participation du public à l'examen préalable du projet, aux termes du paragraphe 18(3) de la LCÉE, n'est pas requise.

Après avoir pris en compte le rapport d'examen préalable, l'Office détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

L'Office note qu'Alliance et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) n'ont pu se mettre d'accord sur certaines clauses du projet d'entente sur le franchissement par desserte.

POSITIONS DES PARTIES

Alliance s'oppose au projet d'entente du CP relativement au conduit souterrain ainsi qu'au paiement des frais d'examen de la demande, des frais de traitement ainsi que des frais annuels d'administration.

Le CP estime que les ententes sur les conduits souterrains devraient être basées sur le principe de recouvrement des frais et que ceux-ci devraient être payés par les usagers.

Le CP indique qu'il n'a jamais cherché à tirer un revenu des ententes sur les franchissements par desserte. De fait, l'administration de ces ententes lui a toujours occasionné des pertes.

Alliance s'oppose également au dédommagement prévu aux articles 6 et 7 du projet d'entente du CP relativement au conduit souterrain. Ce dédommagement est supérieur aux exigences prescrites par le Règlement sur le passage de conduits sous les chemins de fer de la Commission canadienne des transports, Ordonnance générale no E-10, C.R.C., Vol. XIII, ch. 1187 (ci-après l'Ordonnance générale no E-10).

En outre, Alliance désire être autorisée à inscrire ses intérêts situés sur la propriété du chemin de fer afin d'indiquer ses intérêts relativement à la canalisation à quiconque vérifierait les titres fonciers. Elle désire également que ses intérêts soient transférés si l'emprise de chemin de fer était cédée par vente. De plus, elle demande à l'Office de préciser qu'il s'agit d'une question relevant de la compétence du bureau des titres de bien-fonds de Saskatoon et d'inclure la description foncière juridique dans l'arrêté.

Alliance indique qu'elle doit également obtenir le droit de passage à perpétuité ou jusqu'à ce que l'Office, ou tout organisme qui le remplace, en ordonne le déplacement ou l'enlèvement.

Pour ce qui est de la durée, le CP fait valoir que si l'existence de la canalisation compromettait la sécurité ou rendait impossible l'utilisation de la propriété aux fins d'exploitation ferroviaire, Alliance devrait être disposée à modifier ou à déplacer la canalisation pour répondre aux besoins de la compagnie de chemin de fer. Le CP indique également que, selon le principe d'ancienneté, les coûts afférents au déplacement devraient être supportés par la partie en second.

Alliance rejette les clauses portant sur l'enlèvement et la modification de la canalisation. Certaines parties de l'entente prescrivent des délais de 90 jours ou moins pour donner avis de la nécessité de déplacer ou de modifier la canalisation. De plus, elles précisent qu'Alliance devra supporter les coûts afférents au déplacement et à la modification de la canalisation. Alliance requerrait un avis d'au moins un an avant d'effectuer un tel déplacement ou de telles modifications. En fait, elle recommande un délai de deux ans. Alliance n'est pas prête à assumer à elle seule les coûts futurs liés au déplacement ou aux modifications requises. Selon elle, la question des coûts doit être réglée au moment où des déplacements ou des modifications s'imposent. De plus, l'ajout de ces clauses fait en sorte que l'entente sur les conduits souterrains n'accorde aucun droit permanent de franchir l'emprise ferroviaire.

Le CP fait valoir qu'une période d'avis de six mois pour le déplacement est raisonnable et que la période d'un ou de deux ans proposée ne serait pas compatible avec les exigences de l'exploitation ferroviaire.

Le CP s'oppose à toute déclaration contenue dans la demande d'Alliance faisant état de droits qu'elle pourrait avoir d'installer, ou d'obtenir l'autorisation d'installer, la desserte proposée, ou ayant trait aux modalités d'installation et d'entretien d'un tel franchissement aux termes de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

Le CP indique qu'il ne s'oppose pas à ce que l'Office autorise Alliance à construire et à entretenir le franchissement par desserte proposé dans la demande. Le franchissement devra toutefois être assujetti aux conditions de l'ordonnance générale no E-10, dans la version en vigueur immédiatement avant le 1er juillet 1996.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Après étude des positions des parties, l'Office conclut qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation sous forme de frais annuels ou administratifs au CP puisqu'il n'a pas été démontré que des dommages réels ou appréciables seront causés aux terrains de la compagnie de chemin de fer.

En ce qui concerne la demande d'Alliance voulant qu'elle puisse inscrire, au livre foncier du bureau des titres de bien-fonds de Saskatoon, ses intérêts découlant de l'autorisation de construire le franchissement par desserte, la compétence de l'Office se limite à rendre une décision autorisant la construction d'un tel franchissement en travers de l'emprise ferroviaire à l'endroit spécifique. L'inscription des intérêts relatifs au franchissement par desserte relève de la compétence du bureau des titres de bien-fonds de Saskatoon. La description foncière juridique est comprise dans la présente décision.

Pour ce qui est de la durée d'utilisation du franchissement et de la nécessité d'un avis pour déplacer ou modifier la canalisation, l'Office note qu'une décision de l'Office autorisant la construction d'un franchissement par desserte à un endroit spécifique demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée par l'Office ou par l'organisme qui le remplace.

Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime qu'Alliance devrait être autorisée à construire le franchissement par desserte comme il est indiqué sur le dessin no 9950-XING-14407 du 18 octobre 1999. Toute autorisation donnée par l'Office ne soustrait ni le demandeur ni la compagnie ferroviaire aux obligations que leur impose la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.).

CONCLUSION

Conformément au paragraphe 101(3) de la LTC, l'Office autorise Alliance à construire et à entretenir, à ses frais, le franchissement par desserte comme il est indiqué sur le dessin no 9950-XING-14407 du 18 octobre 1999.

De plus, en ce qui a trait à la responsabilité, l'Office a déterminé ce qui suit :

Une personne à qui appartient un conduit qui passe sous un chemin de fer est tenue de dédommager la compagnie qui exploite, utilise ou à qui appartient le chemin de fer, d'une perte, d'un coût, d'un dommage, d'une blessure et d'une dépense relativement à une personne ou à des biens et qui résultent de la présence du conduit ou d'huile, de gaz, d'eau ou d'autre substance transportée ou qui résultent de travaux dont il est question dans le présent règlement ou de l'imprudence, la négligence ou la malhabilité des employés ou des mandataires du propriétaire du conduit relativement à la pose, l'entretien, le renouvellement, la réparation ou l'enlèvement du conduit ou à son utilisation.

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