Décision n° 140-R-1993

le 12 mars 1993

le 12 mars 1993

RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1993/1994.

Référence no T 6550-4/93


L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :

41.(1) La Commission [l'Office] désigne, au plus tard le 31 mars de chaque année, les embranchements ou tronçons d'embranchement de la région de l'Ouest réputés être, pendant la campagne agricole suivante, des embranchements tributaires du transport du grain et en publie la liste conformément aux modalités qu'elle détermine.

(2) La Commission [l'Office] procède à la désignation prévue au paragraphe (1) si, à son avis, sur la moyenne des trois dernières années civiles ou campagnes agricoles :

a) les mouvements du grain, en tonnes, effectués sur la ligne ou le tronçon de ligne en cause constituaient au moins soixante pour cent de son trafic total, en tonnes;

b) la différence entre les revenus de fret et les coûts variables afférents au volume liés au trafic, à l'exception des mouvements du grain, de la compagnie de chemin de fer exploitant cette ligne ou ce tronçon de ligne ne dépasse pas les coûts de l'exploitation.

Elle procède également à la désignation si, à son avis, la ligne ou le tronçon de ligne ne sont utilisés par la compagnie de chemin de fer que pour des mouvements du grain.

Au sujet des embranchements ou tronçons d'embranchement de la région de l'Ouest faisant l'objet des annexes I (CN) et II (CP) ci-jointes, l'Office national des transports est d'avis que, conformément aux critères énoncés dans le paragraphe 41(2) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, ces embranchements devraient être désignés.

Par conséquent, l'Office national des transports, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, désigne par les présentes les embranchements ou tronçons d'embranchement de la région de l'Ouest énumérés dans les Annexes I (CN) et II (CP) ci-jointes, comme embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1993/1994.

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